Intervention de Stéphane Travert

Il faut revenir au contenu de ces amendements : ils font référence au tribunal arbitral. Or nous avons eu l'occasion d'en parler en commission, il n'existe pas de tribunal arbitral. J'ai expliqué pourquoi : nous avons tous ici en mémoire le tribunal arbitral qui avait été mis en place sur le territoire national pour régler un litige entre un certain nombre de propriétaires financiers. Il a laissé un très mauvais souvenir et un goût amer quant à sa partialité. Pour le cas qui nous occupe, ces amendements sont satisfaits puisqu'un producteur, s'il saisit le médiateur, ne peut en aucun cas voir la collecte s'arrêter. Les choses sont claires.

Le fond de ces amendements qui marquent la volonté de protéger les producteurs ne me pose pas problème, mais il ne sert à rien de les adopter dans la mesure où ils sont satisfaits. Au contraire, les producteurs pourront choisir plus facilement et plus simplement la médiation.