Intervention de Martine Leguille-Balloy

Vous connaissez le souci que j'ai de protéger les agriculteurs, je vous en ai fait part à différentes reprises. Je suis bien consciente, aujourd'hui, de la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs laitiers. Mais je vois également que vous voulez que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte, alors qu'elle existe d'ores et déjà dans notre droit. Le contrat ne peut pas être résilié, la collecte ne peut pas être suspendue, car cela constituerait une résolution anormale du contrat qui la prévoit. De toute façon, si les choses sont bien faites, une sanction suivra.

En outre, ces amendements disposent que le blocage de la négociation ne doit pas entraîner « un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés ». Leur adoption pourrait avoir de fâcheuses conséquences, permettant que certains agriculteurs qui décident parfois de suspendre leurs livraisons soient sanctionnés. Si vos amendements ne portaient que sur le lait, je pourrais les comprendre, parce qu'effectivement, dans ce cas, la collecte continue.

Je le répète : le droit prévoit déjà des sanctions si le contrat est rompu. Tant que le médiateur n'a pas tranché le litige, l'exécution du contrat se poursuit.