Intervention de Véronique Louwagie

Il importe de prévoir ce qui se passera si, à l'issue de la médiation, aucun accord n'a été trouvé. En l'état, vous n'allez pas jusqu'au bout, puisque rien n'est prévu dans ce cas. Nous espérons tous que la médiation aboutira à un accord, à une issue favorable au litige, mais dans le cas contraire, il faut bien prévoir une porte de sortie, sinon on se trouvera dans une impasse. Or vous n'en proposez aucune.

Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c'est, en l'absence d'accord, de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge en référé. C'est encore plus important du fait de l'adoption de l'amendement no 1771  ; on peut en effet penser que certaines parties n'auront pas intérêt à aboutir à un accord, dans la mesure où il n'y aura ni publicité ni possibilité de saisir le juge en référé.