Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

En complément des arguments avancés par mes collègues, j'ajoute que les États généraux de l'alimentation avaient prévu une commission arbitrale pour les cas les plus problématiques. Il nous paraît important de prévoir dans ces cas-là un dispositif renvoyant les parties devant la justice, grâce à l'action de la médiation des relations commerciales agricoles. Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, il ne faut pas faire d'angélisme et donner des moyens concrets pour qu'il y ait un véritable rééquilibrage de la relation commerciale.

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