Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Chers collègues, vous oubliez en chemin certains des amendements que nous avons adoptés, puisque, outre le mien, nous avons adopté l'amendement no 2235 , grâce auquel le médiateur pourra saisir le ministre de l'économie et des finances, qui, lui-même, pourra saisir le juge.