Intervention de Stéphane Travert

Cela permettra de protéger le médiateur dans l'exercice de ses fonctions ainsi que dans son travail et de garantir une qualité de médiation qui permettra d'aller jusqu'au bout du mécanisme sans que l'une ou l'autre des parties ait quoi que ce soit à craindre.

En outre, comme je l'ai dit devant la commission des affaires économiques, il n'est pas possible de permettre au médiateur de saisir un juge.