Intervention de Stéphane Travert

Ce ne serait pas le protéger, alors que c'est ce que nous voulons faire.

Au-delà de la question juridique, un recours en justice introduit par le médiateur risquerait de dissuader certaines parties d'avoir recours à la médiation. Or ce que nous voulons, c'est que la médiation soit un recours qui soit utilisé autant que possible par celles et ceux qui rencontrent des problèmes. Les amendements nos 1771 et 2235 , qui ont été adoptés, permettront au médiateur de saisir le ministre de l'économie, lequel pourra introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente. Le Gouvernement, je le rappelle, s'est engagé à améliorer les dispositions judiciaires applicables ; nous sommes en train d'y travailler d'arrache-pied avec la Chancellerie.

Avis défavorable sur tous les amendements, donc.