Intervention de Arnaud Viala

Ce texte est construit de telle sorte que chacun de ses articles ajoute un niveau supplémentaire à l'édifice d'élaboration du prix. En l'espèce, si l'article 4 demeure en l'état, l'ensemble du dispositif s'en trouvera fragilisé dans ses fondations, car rien ne pourra plus le consolider juridiquement. Autrement dit, nous prendrions le risque de réduire à néant l'utilité de tout ce que nous avons précédemment écrit et voté. Le risque, c'est que la négociation soit difficile – car ce n'est pas le texte qui la facilitera, on l'imagine aisément – , que la médiation n'aboutisse pas et qu'aucun recours, ensuite, ne soit possible pour ceux qui feront face à ces difficultés.

Je ne comprends pas pourquoi, à ce stade de nos débats, et alors que certains avis convergent en faveur de l'adoption du texte – vous aurez en effet observé que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous avons voté tous les articles mis aux voix jusqu'à présent – , vous affichez de la mollesse. Il n'y a en effet pas d'autre mot : il s'agit bien de mollesse.

Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les parties demandent que force soit donnée au médiateur et à ceux qui organiseront les négociations ; et si nous adoptons l'article tel qu'il est rédigé, il ne sera pas possible, au cas où les négociations se passent mal, de saisir le ministre pour qu'il saisisse lui-même une juridiction. C'est inconcevable. Je prends d'ailleurs rendez-vous avec vous, à Roquefort, ville que je connais bien, où l'on fixe annuellement le prix du lait : les discussions sont difficiles tous les ans. On sera donc conduit à vous inviter chaque année et, probablement, à vous saisir. Et des cas comme celui-ci, il y en aura des milliers en France ! Ce n'est donc pas possible.

D'autre part, la réponse que vous nous avez faite est très imparfaite et totalement insatisfaisante. Vous nous objectez une impossibilité juridique ; mais si la loi ne permet pas au médiateur de saisir directement le juge, monsieur Terlier, ne pouvons-nous la changer, l'améliorer, corriger ses imperfections ? N'est-ce pas même notre rôle ?