Intervention de Arnaud Viala

Tel est précisément le sens de ces amendements. Je le dis donc tout net : leur rejet serait, pour nous, un motif de rejet de l'article 4 dans son ensemble, car nous ne pouvons soutenir une mesure aussi peu cohérente avec le reste du texte. Cela pourrait aussi remettre en cause la position de notre groupe sur l'ensemble du projet de loi. Nous ne pouvons en effet accepter que vous mollissiez ainsi à ce stade.