Intervention de Daniel Fasquelle

On a déjà agité, ici, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, lorsqu'il a été donné au ministère de l'économie la possibilité de saisir le juge, s'agissant du déséquilibre des relations contractuelles entre producteurs et grandes surfaces. Le législateur est passé outre, introduisant une dérogation à ce principe ; la mesure a alors été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui, par une décision rendue en 2011, a entériné le fait que le ministre de la justice pouvait saisir le juge, à la place des victimes, pour faire respecter le droit.

Le principe selon lequel nul ne plaide par procureur n'est donc pas insurmontable, puisqu'il a déjà été surmonté : tout dépend, en réalité, de la volonté du législateur. Cessons de nous cacher derrière des principes, même importants : assumons notre responsabilité de législateur en introduisant une dérogation pour donner un vrai pouvoir au médiateur.