Intervention de Jean Terlier

Je veux répondre à ceux de mes collègues qui ont contesté mon interprétation de l'article 31 du code de procédure civile. Je les renvoie à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui qualifie le titulaire d'un droit à agir. Celui-ci, dit la Cour, doit justifier d'« un intérêt légitime juridiquement protégé » et d'« un intérêt direct et personnel ». Or le médiateur n'a pas d'intérêt direct et personnel à saisir la juridiction.