Intervention de Jean Terlier

Je tiens à m'excuser par avance auprès de M. le ministre, car je vais ici remettre une pièce dans le juke-box de la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Je propose en effet d'insérer, après l'alinéa 10, un alinéa aux termes duquel « l'exécution d'un contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure ».

Vous l'avez rappelé, une telle précision est sans effet si elle est déjà satisfaite par l'état du droit – dès lors que l'exécution d'un contrat se poursuit nonobstant la procédure de médiation – , mais, comme l'a noté M. Brun, il est préférable de l'inscrire dans la loi s'agissant de l'accord cadre. Cela permettrait de sécuriser nos agriculteurs, au regard d'éventuelles ruptures abusives des contrats.

Les amendements no 1214 et 1604 , complémentaires des deux précédents, précisent quant à eux que si la convention, le contrat ou l'accord cadre arrivent à échéance au cours de la médiation, ils sont réputés poursuivis « aux mêmes conditions et modalités jusqu'à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu'à la résolution judiciaire du litige ».