Intervention de Daniel Fasquelle

Je soutiendrai ces amendements, tout en revenant un instant sur le débat que nous avons eu à propos de l'article 31 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur.

L'argument juridique que vient de rappeler M. le ministre ne vaut pas car, bien que ce principe soit inscrit dans le code civil, le législateur a tout à fait la possibilité d'introduire une dérogation. C'est exactement ce qui a été fait s'agissant de la possibilité pour le ministre de saisir les tribunaux en lieu et place des victimes qui, par peur de représailles dans leurs relations avec les centrales d'achat ou les grandes surfaces, n'osent pas saisir les tribunaux.

La plupart des décisions qui ont été rendues et qui ont condamné les grandes surfaces ces dernières années l'ont été à la suite de saisines du ministre de la justice. Lors du débat sur la possibilité de déroger au principe selon lequel nul ne plaide par procureur, la question est remontée au niveau du Conseil constitutionnel.

Je vous renvoie donc, chers collègues, à sa décision de 2011, qui, après avoir affirmé que le législateur était parfaitement en droit d'introduire une telle dérogation, a consacré la volonté de celui-ci de permettre au ministre de la justice de saisir les tribunaux.

Ce qui a été possible pour le ministre de la justice doit l'être pour le médiateur. Que l'on évacue définitivement cet obstacle, qui n'en est pas un ! C'est une question de volonté politique car, sur le plan juridique, si nous le voulons, nous pouvons adopter ces amendements et permettre au médiateur, en cas d'échec ou de difficulté, de saisir le juge.

Je rejoins tout ce qui a été dit jusqu'à présent. Un médiateur qui n'a pas la possibilité de saisir le juge, qui, comme je l'ai dit précédemment, a en mains la balance, mais pas le glaive, sera mené en bateau durant des mois sans pouvoir faire pression sur les parties pour aboutir.

Le terrain dont nous parlons présente la particularité d'un déséquilibre du rapport de forces entre les parties, avec une qui est très forte et l'autre qui, malheureusement, l'est beaucoup moins. La partie en position de force fera traîner les discussions.