Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je partage votre préoccupation, monsieur Potier, mais il s'agit d'une disposition réglementaire – vous citez d'ailleurs dans votre exposé sommaire l'article D. 551-127 du code rural. Il revient donc au Gouvernement de décider s'il souhaite revoir ces seuils. Nous verrons bien ce que répondra M. le ministre. En tout cas, j'émets un avis défavorable puisque cette disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.