Intervention de Dominique Potier

Là encore, nous avons essayé de ne pas nous contenter de reprendre des plaidoyers présentés par d'autres, si légitimes soient-ils, et d'être créatifs, en partant du diagnostic établi par les États généraux de l'alimentation – EGA – et de formuler des propositions originales. L'argument consistant à invoquer le droit européen ne sera pas valable, car notre proposition est en conformité avec le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

L'amendement tend à ce que, lorsqu'un accord-cadre est conclu au sein d'une filière, les prérogatives de l'État en matière de régulation des productions soient activées.

La plus grande part de ce que nous avons décrit évince les concurrences extérieures à la France, où des concurrences stériles créent un phénomène de surproduction. Nous savons que les plus belles histoires que nous avons racontées – près de quatre décennies d'expérience avec les quotas laitiers et des dizaines, voire des centaines de signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO – , sont liées à cette maîtrise de la production.

Nous voudrions donc simplement, avec cet amendement que nous avons construit par nos propres moyens, décrire cette capacité à réguler l'offre dès lors qu'un accord-cadre est signé. Nous rappelons que les règles contraignantes portent sur de régulation de l'offre. Elles couvrent la régulation de l'offre uniquement pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande. Elles n'ont ainsi d'effet que pour le produit concerné – cela va de soi, mais il vaut mieux le dire – et ne peuvent etre rendues contraignantes pour une durée de plus de trois ans, ce qui est très raisonnable.

Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux qui sont concernés par ces règles. En outre, chose très importante, dans le respect de la liberté des producteurs, elles ne permettent pas la fixation des prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait indisponible autrement. En d'autres termes, nous n'organisons pas la pénurie pour faire monter les prix, mais nous contentons d'adapter l'offre et la demande.

Enfin, et c'est le dernier point de notre rédaction, auquel nous avons beaucoup travaillé et que je vous demande d'entendre avec respect pour le travail accompli par un collectif d'experts, de paysans et de responsables agricoles : elles ne créent pas de discrimination, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché – autrement dit, elles ne sont pas corporatistes et ne forment pas un clan ou un groupe : elles restent ouvertes. Il ne s'agit que d'une régulation sur un cahier des charges et sur un accord-cadre.

Il s'agit de muscler le rapport de forces et d'établir des règles de loyauté à l'intérieur de la profession agricole. Je le répète, nos références sont les quotas laitiers et les SIQO qui, pour toutes les productions, ont fait leurs preuves. C'est, monsieur le ministre, une faculté que nous proposons d'inscrire dans la loi.