Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Monsieur Potier, je reconnais l'originalité de l'amendement, qui n'est pas une copie d'amendements issus de différents organismes de la société civile. Permettez-moi de citer l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui déclare qu'il faut encourager les mesures de régulation de l'offre des produits sous appellation d'origine contrôlée – AOP – ou indication géographique protégée – IGP – , mais dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés agricoles – OCM – , à savoir le jambon, le fromage et les vins.

Le règlement OCM permet aux États membres, à la demande des producteurs, de leurs associations ou des organismes interprofessionnels, d'adopter des règles contraignantes pour la régulation de l'offre pour les fromages et le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographiquement protégée, au titre respectivement des articles 150 et 172. Les États membres peuvent également définir des règles de régulation de l'offre dans le secteur vitivinicole, en vertu de l'article 167 du même règlement. Ces dérogations spécifiques aux règles de concurrence et fondées sur des considérations en matière de qualité sont exclusivement liées à la gestion des volumes et ne peuvent porter sur les prix.

Lors de l'instruction, les parties auditionnées par l'Autorité ont fait valoir l'efficacité de telles règles pour la compétitivité de filières sous signe de qualité. Dans un souci de clarification des règles, l'Autorité préconise d'étendre les possibilités de régulation de l'offre existante dans ces secteurs sous AOP et IGP à d'autres produits bénéficiant de telles appellations. Encourageons-les. Tel est le sens de votre amendement d'appel, sur lequel je laisse le ministre s'exprimer.