Intervention de Jean-Yves Bony

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » par les mots : « les actions communes », lesquels figurent déjà à l'article L. 632-3 et désignent les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.