Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 5
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :À mon avis, la formulation actuelle satisfait déjà votre demande, monsieur Bony. L'article 164 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles n'utilise pas les termes « actions communes », mais évoque plutôt des « accords », des « décisions » ou des « pratiques concertées ». Avis défavorable.
