Intervention de Vincent Descoeur

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu'il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique qui leur est applicable.

Les États généraux de l'alimentation ont été l'occasion de rappeler la nécessité de sécuriser juridiquement les actions des interprofessions.