Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 5
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières.
De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.
