Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le droit européen interdit le financement via des fonds publics mentionnant l'origine, sauf à travers les SIQO – dont font partie les IGP – , parce qu'ils sont reconnus officiellement. L'utilisation des CVO – contributions volontaires obligatoires – est risquée en raison du doute toujours persistant sur leur nature, comme me l'a encore rappelé la Direction générale de la concurrence lorsque j'ai été la voir à Bruxelles. Cet organe continue d'ailleurs à mettre en cause la pertinence des CVO. Même si la loi française précise bien qu'il s'agit de crédits de nature privée, l'utilisation des CVO est encadrée par le droit européen qui, je pense, limite les possibilités de les utiliser dans le cadre d'opérations de promotion. Avis défavorable.