Intervention de Julien Dive

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à renforcer le pouvoir de saisine du président du tribunal de commerce par le ministre de l'économie ou le ministre de l'agriculture. Nous avons tous en tête un certain nombre d'entreprises qui ne publient pas leurs comptes et nous avons même auditionné les représentants de certaines d'entre elles au sein de la commission des affaires économiques. Afin d'accélérer la publication des comptes, nous proposons de conférer le pouvoir de saisine aux ministres concernés.