Intervention de Stéphane Travert

Nous venons d'adopter un amendement qui encadre précisément la publication des comptes et le Gouvernement partage évidemment la préoccupation des parlementaires, s'agissant des sociétés qui refusent de publier les leurs.

Le code de commerce permet déjà au ministère public de saisir le président du tribunal de commerce pour que celui-ci enjoigne sous astreinte au dirigeant d'une société de procéder au dépôt de ses comptes. L'article 5 quinquies prévoit, quant à lui, l'action directe du président du tribunal de commerce en cas de manquement réitéré. Cet article supprime, dès lors, la saisine via le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ce qui me semble être une bonne chose, car cette disposition pouvait mettre le président de l'OFMP dans une position délicate. Or il importe que celui-ci puisse travailler en confiance avec les différents opérateurs.

Le pouvoir de saisine que vous voulez donner aux ministres ne me paraît pas nécessaire, puisque le président du tribunal de commerce a la pleine capacité d'enjoindre aux sociétés qui n'auraient pas publié leurs comptes de le faire. Enfin, votre proposition visant à saisir le président pour qu'il instruise le dossier ne me paraît pas suffisamment précise. Je suis donc défavorable à ces amendements.