Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette explication de texte sur l'article 5 quinquies, mais je réitère ma question : comment fait-on pour appliquer une pénalité de 2 % sur un chiffre d'affaires qu'on ne connaît pas, dans la mesure où il n'a pas été publié ? Pour le dire autrement, est-ce que l'article 5 quinquies, tel que vous venez de nous le lire, va autoriser les services fiscaux et financiers de l'État à utiliser les éléments dont ils disposent, comme les déclarations de TVA, pour évaluer le chiffre d'affaires de ces entreprises ?