Intervention de Stéphane Travert

Le tribunal peut le faire, oui, puisqu'il s'agit de données fiscales. Les services ont les informations et peuvent calculer l'astreinte journalière. Dès la première alerte, la société doit publier ses comptes, sous peine de payer cette astreinte, qui sera calculée sur la base des informations fiscales qui auront été données.