Intervention de Martine Leguille-Balloy

Pour ma part, j'ai l'habitude des tribunaux et des astreintes. C'est simple : si la société en cause dit qu'elle ne peut s'acquitter d'une amende représentant 2 % de son chiffre d'affaires, ou si elle se prétend incapable de déterminer son chiffre d'affaires, alors le juge, de lui-même, détermine un montant ; et si la société conteste ce montant, alors c'est à elle de prouver qu'il ne correspond pas à son chiffre d'affaires.