Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ces amendements n'ont pas fait l'objet de débats en commission des affaires économiques. Je rappelle que le but de cet article est de rendre effective la clause de renégociation, qui est très peu utilisée pour l'instant. Elle ne doit pas être confondue avec les modalités de révision des prix au fil de l'année suivant la négociation commerciale.

En l'état actuel, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce exclut « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, [… ] les produits de l'aquaculture ainsi que [… ] les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Aux termes du projet de loi, la liste des produits concernés sera fixée par décret.

Vous proposez d'exclure les produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce, dont la liste est précisée à l'article D. 441-2 : « Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; oeufs ; miels. » Une réflexion est en cours sur l'article L. 441-2-1, et surtout sur la liste fixée par décret, car ces produits sont également exclus de la convention unique.

Avec les discussions sur les négociations annuelles, le Gouvernement s'est engagé à exclure d'autres produits, comme la viande hachée congelée. Il faut se souvenir qu'il s'agit d'une clause dérogatoire. Il est à mon avis juridiquement plus prudent de lister les produits concernés, d'autant que le décret existe déjà. L'avis de la commission est donc défavorable.