Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 6, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 984 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.