Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 6
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
… a permis la structuration de la filière telle que nous la connaissons aujourd'hui. Je rappelle qu'à cette obligation répond, pour les collecteurs, celle du paiement au comptant. L'article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'un producteur puisse déroger à l'obligation de vendre sa production à un collecteur agréé et la livrer directement à un client, sous réserve que la transaction se fasse sous le contrôle d'un collecteur susmentionné, qui sécurise ainsi le paiement au producteur. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
