Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre, il est certain que vous avez juridiquement raison – notre collègue Le Fur l'a dit avec des mots différents – et que vous avez même intellectuellement raison : évidemment, une disposition législative s'applique mécaniquement à l'ensemble du territoire français, que ce soit en métropole ou dans les outre-mers. Il est tout aussi évident que l'article L. 420-5 du code du commerce, cité dans le dispositif de l'amendement no 2479 , s'appliquera sur la totalité du territoire. Or, autant vous avez juridiquement raison, autant vous avez politiquement tort.