Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement a été déposé par notre collègue Jacques Cattin, qui copréside, avec Mme Verdier-Jouclas, le groupe d'études Vigne, vin et oenologie. Il vise à engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à des pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leur enseigne et attirer la clientèle dans leurs rayons. Nous proposons de leur demander d'apporter la preuve du risque de détournement et d'affaiblissement de la notoriété.