Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le dispositif proposé à l'article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d'en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », inopérant du point de vue juridique. Avis défavorable.