Intervention de Stéphane Travert

Madame Le Peih, vous m'aviez sollicité sur cet amendement qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur du fait de vos responsabilités professionnelles. Je sais combien cela pèse dans votre profession lorsque l'on voit, sur le marché de la volaille, la mention « deux poulets achetés, un gratuit » : c'est dévalorisant pour le producteur, et ne rend pas compte du travail fourni. Cependant, dans le cadre de la législation et de la réglementation actuelles, l'amendement apparaît trop contraignant ; juridiquement, il est impossible d'aller aussi loin. D'ailleurs, lors des États généraux de l'alimentation, l'idée n'est pas apparue comme faisant consensus au sein des différents ateliers, qui n'ont pas mis en avant la nécessité d'encadrer les promotions plus fortement que ce qui est prévu dans le projet de loi.

Je rappelle que lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive ou trompeuse, ces pratiques peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales : deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles des opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d'être abusé par l'information donnée ou par l'outil de marketing utilisé. Je regrette donc de donner un avis défavorable à votre amendement.