Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je n'ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations.

Le projet de loi s'attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l'équité et de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier un certain nombre de dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l'amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l'efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l'alimentation.

Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas été poussée jusqu'à son terme. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson.

Les modifications à apporter doivent être en accord avec l'esprit général du projet de loi de renforcement de la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. Les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui implique une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.

Il faut donc actualiser ces dispositions du code de commerce dans le cadre du renforcement de l'équité au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

L'avis de la commission est défavorable.