Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l'évolution des coûts. Je pense qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l'habilitation. Le projet de loi précise déjà que les conditions générales de vente devront prendre en compte les « références applicables aux critères et modalités de détermination des prix », lesquelles comprennent les coûts pertinents de production et l'évolution de ces coûts. Votre amendement est satisfait : j'en demande le retrait, à défaut de quoi l'avis de la commission est défavorable.