Intervention de M'jid El Guerrab

Initialement, le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence a été instauré pour assurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels afin de rééquilibrer le rapport de forces entre partenaires commerciaux. Parmi les objectifs poursuivis par l'article 10, il en est un qui consiste à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et à mettre en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix. Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et le dispositif de saisine à ce titre.