Intervention de Caroline Fiat

Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoyant une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n'est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu'en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Et l'on sait bien ici que quand c'est flou, il y a un loup…

L'amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, mais aussi à élargir son champ d'application et à définir le dispositif de saisine. Il ne s'agit pas d'une proposition isolée qui sortirait de notre chapeau, c'est aussi celle de la Confédération paysanne. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne pour cette raison aucune garantie sur le niveau d'ambition de l'ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l'Observatoire de la formation du prix et des marges pourraient être sollicités pour préciser la notion de coût de production. Nous souhaiterions que la loi devienne enfin claire pour éviter tout problème d'interprétation.