Intervention de Dominique Potier

Dans l'esprit de ce que recherche le rapporteur, il s'agit non pas de définir ce qu'est un prix abusivement bas, mais d'en fixer le contour et de préciser les indicateurs permettant de le déterminer.

Nous sommes en train d'enrichir le champ des ordonnances, et c'est la moindre des choses que d'écouter l'Assemblée nationale à ce sujet. Si elle renonce à délibérer elle-même, qu'on lui permette au moins de fixer le cahier des charges du contenu de ces futures ordonnances !