Il est conforme à celui que vient d'indiquer le rapporteur, c'est-à-dire favorable à l'amendement no 66 de M. Brun, ainsi qu'au sous-amendement no 2694 rectifié du rapporteur.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à tous les autres amendements. Les explications que vient de donner le rapporteur, comme celles que j'ai données au début de l'examen de l'article, ont été suffisamment claires et précises.