Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Combien de fois, lors de l'examen de textes, avons-nous précisément pris en considération la jurisprudence pour l'inscrire dans la loi et dans les différents codes ? Je ne comprends pas.

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