La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 530 , 740 , 741 , 879 , 1253 , 1774 et 2403 , qui visent à supprimer l'article 10 ter.
L'amendement no 530 est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 740 .