Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 879 (Adopté)
(23 amendements identiques : 530 554 626 740 741 838 876 896 906 940 1088 1243 1253 1562 1574 1635 1644 1690 1694 1736 1774 1915 2403 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit par amendement du rapporteur lors de l'examen en commission, l'article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
La volonté du législateur était à l'époque d'encadrer la contractualisation par une annualisation des négociations commerciales. Revenir sur cette disposition enlèverait dès lors tout son sens à l'actuel texte. En effet, comment et pourquoi encadrer davantage les négociations commerciales si en contrepartie, l'actuelle majorité revient sur un principe admis par tous depuis 10 ans ?
Il convient donc de supprimer cet article et de garder en l'état le droit applicable afin de renforcer et de rééquilibrer le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.
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