Publié le 22 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Il est proposé d'abroger le dispositif prévu par l'article 10 ter nouveau qui n'avait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.
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