Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avec l'appui et l'expertise des excellents administrateurs de l'Assemblée nationale, je regrette de vous dire que le développement durable n'est pas un critère applicable dans les marchés publics. C'est une usine à gaz, alors que l'on vous propose un outil simple à utiliser.
Les entreprises savent calculer le coût des externalités environnementales et elles le font dans leurs bilans RSE – responsabilité sociétale et environnemental. Il n'y a donc pas de difficulté, il s'agit d'un outil parmi d'autres, et vous avez noté que l'on n'achetait pas tous les produits alimentaires en fonction du coût des externalités environnementales.
Quant à l'impact social, il existe un critère pour l'évaluer. Je vous renvoie à l'alinéa 17 de l'article 11, chers collègues du groupe Les Républicains. Y est bien cité le commerce équitable, dans la définition juridique duquel sont bien pris en compte l'impact social ainsi que la vertu et la qualité des achats.
