Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de dix heures cinquante-sept pour le groupe La République en marche, dont 280 amendements sont en discussion ; six heures seize pour le groupe Les Républicains, dont 503 amendements sont en discussion ; trois heures huit pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 50 amendements sont en discussion ; quatre heures sept pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 88 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 72 amendements sont en discussion ; trois heures quarante pour le groupe La France insoumise, dont 88 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 25 amendements sont en discussion; et treize minutes pour les députés non inscrits, dont 115 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant, dans les orateurs inscrits sur l'article 11, à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre aux attentes des citoyens en matière de qualité des produits proposés par la restauration collective publique, en améliorant leur alimentation par un renforcement des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, l'article 11 fixe l'objectif qu'au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part de 50 % de produits portant des signes de qualité, des mentions valorisantes ou des caractéristiques équivalentes, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.
Aujourd'hui, la restauration collective publique représente un repas sur sept consommés en France. Il est donc indispensable de proposer à nos concitoyens une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, leur permettant de se garantir une bonne santé et de se nourrir dans de bonnes conditions.
Lors de son discours d'ouverture des États généraux de l'alimentation – EGA – à Rungis, le 11 octobre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé : « l'amélioration de l'offre nutritionnelle dans la restauration collective publique nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d'accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières. »
De cette façon, et alors que les EGA ont souligné que la restauration collective publique devait représenter un levier incontournable pour proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous, il est important de garantir l'évolution des pratiques alimentaires des Françaises et des Français. Ils en ont besoin.
C'est tout l'objet de cet article, qui, par un excellent travail en commission, a été modifié et, surtout, bonifié – car, toutes et tous ici présents, nous sommes les premiers concernés, au travers de nos enfants, de nos petits-enfants et de nos parents.
Par ailleurs, certains des amendements que nous aurons à examiner en lien avec l'article 11 sont en faveur de notre viticulture. En tant que coprésidente du groupe d'études « Vigne, vin et oenologie », je nous souhaite d'avoir à cette occasion un débat de qualité et éclairé. La profession attend des signaux positifs, une profession qui, comme vous l'avez tous dit tout à l'heure, est porteuse d'une réelle économie, valorise le patrimoine de notre pays et est animée par des femmes et des hommes amoureux de leur métier et de leurs vignes.
Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s'alimenter d'une manière plus saine et plus durable. Tel est l'objectif qu'il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique.
Par où commencer pour faire évoluer les produits que nous consommons, sinon par la restauration collective publique ? Il est essentiel que l'amélioration de la qualité de l'alimentation bénéficie à tous, et que chacun puisse s'alimenter de manière saine, sûre et durable.
La qualité des produits issus de notre agriculture est reconnue mondialement. Nous disposons de toutes les ressources nécessaires pour améliorer notre façon de nous alimenter.
L'article 11 va permettre de répondre à des préoccupations écologiques et responsables qui impliquent de prendre en compte l'impact environnemental des produits que nous offrons à la consommation dans les restaurants collectifs publics.
Il promeut également la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et respectant des critères de qualité. Cette évolution des produits offerts à la consommation ne peut cependant être que progressive : il faut en effet laisser le temps aux acteurs concernés de s'adapter à ces nouveaux dispositifs. Je pense notamment à la création de légumeries, qui sont de plus en plus nombreuses sur nos territoires.
Dans ma circonscription, Tours Métropole Val de Loire progresse dans l'utilisation de ce nouvel outil de transformation. Il poursuit plusieurs objectifs : le développement et la valorisation de nos produits locaux, le manger durable et, surtout, la construction de liens de confiance avec nos producteurs.
Le projet de loi fixe un objectif qui constitue un premier pas important dans l'évolution de nos modes de consommation : au 1er janvier 2022, la moitié de l'approvisionnement de la restauration collective publique devra être constituée de produits respectant l'un de ces critères.
Le groupe de travail « développement durable » de l'Assemblée, dont je suis membre, dans le cadre de la réflexion « Pour une nouvelle Assemblée nationale » initiée par le président François de Rugy, travaille déjà avec son rapporteur Bruno Millienne dans ce sens, afin que la restauration de cette assemblée s'inscrive dans cet objectif. Notre collègue Richard Ramos a déjà fait bouger les lignes, même si du travail reste à accomplir.
Cette disposition marque un tournant important et constitue un véritable signe d'encouragement adressé aux filières agricoles, qui ont fait de ces nouvelles attentes sociétales un vrai levier de croissance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Tout le monde est d'accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité.
Si j'ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. Et, les objectifs du Grenelle n'ayant pas été atteints, nous devons inscrire cet objectif dans la loi.
Il ne faut cependant pas faire preuve d'un dogmatisme absolu. Pourquoi ne pas favoriser des produits de qualité ? Pourquoi ne pas travailler encore plus sur l'éducation des enfants, des parents, des familles ? Pourquoi ne pas sensibiliser les écoles, les mairies, les conseils départementaux et régionaux ? C'est sur tous les maillons de la chaîne qu'il faut travailler, sans instaurer d'obligation, de manière à initier une démarche volontaire vers cette restauration de qualité. Cette voie me semble préférable à une inscription dans la loi.
Il ne faut pas non plus se focaliser sur le bio. Le bio, le bio, tout le monde en parle ! Mais qu'est-ce que le véritable bio ? Pardon, mais il existe des produits qui, sans être forcément bio, répondent à des exigences de qualité, de saisonnalité, de traçabilité et de protection de l'environnement.
Et, toujours à propos du bio, il faut faire attention aux effets pervers d'une démarche trop peu nuancée. Nous sommes en train de dire qu'il faut aller à fond dans cette voie, qu'il faut absolument du bio. Peut-être ce projet de loi aurait-t-il mérité de tenir compte des particularités de chaque secteur ? Celui que je connais, c'est celui des fruits et légumes : je ne vais pas vous parler de la viande bovine ! Et je sais que si nous faisons venir des fruits et légumes bio par camions entiers dans le Vaucluse parce que notre production locale est insuffisante pour satisfaire des quotas, on aura affiché un objectif bio, mais au prix d'une empreinte carbone catastrophique pour notre environnement ! Bref, on serait complètement à côté de la plaque. D'autant que, comme Julien Aubert l'a dit tout à l'heure, le bio que nous faisons venir de l'étranger est souvent de moindre qualité, sans compter qu'il pose aussi, in fine, un problème de surcoût.
Tout cela est à prendre en compte, et c'est pour cela que nous débattons ce soir.
Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation.
Le constat est clair : c'est celui d'une crise de confiance. Une défiance s'est installée, au fil des années, entre les Français et leur assiette, entre les citoyens et leur alimentation. Nous avons connu des crises sanitaires retentissantes – je pense en particulier à celle de la vache folle – et aussi des fraudes : lorsque j'étais ministre délégué à l'agroalimentaire, j'ai eu à traiter de l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.
Alors, que faut-il faire ? Comment agir ? Comment améliorer, de façon constante, continue et résolue, la qualité de notre assiette ?
La première des réponses est qu'il faut agir sur l'ensemble de l'offre alimentaire. Comme cela vient d'être dit très justement, il ne faut pas considérer que la bonne alimentation est forcément bio !
Si on commence comme cela, on laisse tomber toute une partie, la plus grande partie de ce qui fait l'alimentation quotidienne des Français.
L'une de nos collègues nous disait tout à l'heure : Tous aux fourneaux ! Mettez le tablier, sortez les ustensiles, cuisinez ! Certes, si on peut, on le fait. Mais les rythmes de vie ont évolué, les comportements ont changé. Notre responsabilité de législateur est de nous adresser à l'ensemble des Français, et donc de traiter de l'ensemble de l'alimentation.
C'est la raison pour laquelle nous proposerons, sur cet article 11, un amendement général visant à améliorer la qualité de l'alimentation.
Cela signifie que l'État doit s'engager, de façon très volontaire, pour que des objectifs en termes de nutrition soient définis pour toutes les filières alimentaires.
Comment faire pour rendre, dans un délai assez court, en tout cas raisonnable, notre alimentation moins sucrée, moins salée et moins grasse, puisque telles sont les prescriptions du PNNS – Programme national nutrition santé ? Et comment faire aussi, car c'est également une demande de notre société, pour que les modes de production répondent aujourd'hui aux attentes des Français ?
Voilà la question qui nous est posée et à laquelle nous devons répondre ici. L'État a son rôle à jouer. La puissance publique est attendue sur ce sujet.
Mais agir sur l'offre n'est pas suffisant. Il faut également, j'en suis convaincu, agir sur la demande, c'est-à-dire permettre au consommateur d'adopter un comportement responsable vis-à-vis de son alimentation.
Cela implique d'abord que nous fassions un effort considérable en matière d'éducation à l'alimentation. Et cela, donc, à l'école ! Nous sommes en train de discuter avec le ministre de l'agriculture : très bien. Peut-être parlerons-nous plus tard de santé publique et d'écologie. Mais il ne serait pas inintéressant non plus de disposer des analyses, des positions, de l'approche de l'éducation nationale ! Si l'on considère que l'éducation doit être une priorité pour la nation, l'on doit pouvoir impliquer le ministère de l'éducation nationale dans la nécessaire éducation à l'alimentation.
Allons plus loin : si nous voulons être cohérents, il faut également que nous soyons capables de fixer des règles concernant par exemple la publicité, et en particulier celle destinée aux enfants. Notre groupe va également déposer des amendements dans ce sens.
Si l'on veut être efficace, si l'on veut transmettre des repères, il faut être cohérent : à côté de l'éducation, il faut des règles, sans doute strictes, pour protéger les enfants de certains messages publicitaires.
Toute cette démarche que je viens de décrire, je la porte depuis longtemps en tant qu'élu. Récemment, comme je l'avais évoqué à la tribune au début de la discussion du texte, j'ai réuni dans mon département des ateliers citoyens. Ce sont cent Mayennais, cent citoyens et citoyennes qui se sont emparés de ces questions d'alimentation, et qui ont formulé des propositions que je verserai au débat cette nuit et dans les prochains jours.
Il est très intéressant d'être ainsi toujours à l'écoute de ce que nous disent les citoyens, et notre responsabilité est de voir comment répondre à leurs demandes.
Pour terminer, je voudrais rassurer certains de nos collègues qui ont l'air inquiets. Je me tourne vers Thierry Benoit, qui est un de ceux qui nous disent : attention, ne créez pas de nouvelles contraintes qui viendraient grever la capacité de nos agriculteurs à dégager un revenu !
J'entends souvent cette crainte et je veux y répondre. Il ne faut pas considérer que répondre aux demandes de la société constituerait forcément une contrainte : au contraire, c'est une opportunité.
La montée en gamme représente une véritable opportunité. La question, c'est de trouver le chemin, de savoir accompagner la mutation des modèles de production et de transformation.
Quoi qu'il en soit, c'est la seule direction valable. Pourquoi ? Parce que c'est valable économiquement : c'est en répondant à la demande que nous allons regagner des parts de marchés, y compris dans notre pays.
Prenez l'exemple de la filière poulet : aujourd'hui, nous importons – je parle sous le contrôle du ministre – 45 % des poulets que nous consommons. Si nous montons en gamme, nous pourrons sans doute regagner des parts de marché en France. Et nous le ferons aussi à l'exportation ! En effet, la demande qui s'exprime chez nous existe également dans d'autres pays : il s'agit d'un mouvement mondial.
Il faut donc être capable d'accompagner cette évolution, de créer ce nouveau modèle de développement économique pour notre agriculture, pour notre industrie agroalimentaire et, plus généralement, pour tous les acteurs de l'alimentation en France.
En tout cas, une opportunité s'offre à nous, durant les nuits et les jours que nous passer sur ce projet de loi : nous pouvons affirmer une grande vision, une vraie vision en faveur d'une politique alimentaire ambitieuse à l'échelle de notre pays.
Je suis convaincu que si nous savons nous écouter les uns les autres, que si, monsieur le ministre, vous êtes prêt à être à l'écoute des propositions que les uns et les autres feront, vous pourrez accomplir quelque chose de fort pour notre pays.
Sachez quoi qu'il en soit que les députés du groupe Nouvelle Gauche sont disponibles pour cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Est-ce que cela coûtera plus cher aux familles si l'on mange plus sainement à la cantine ? C'est une vraie question. Certaines inquiétudes ont d'ailleurs été exprimées dans l'hémicycle à la fin de la précédente séance.
La façon dont le sujet est traité dans le texte permettra de maintenir le coût de la cantine au niveau actuel, voire de le baisser. Vous avez tous, dans vos territoires, l'exemple d'expériences réussies dans des écoles, des collèges ou des lycées ; cela montre que ceux qui ont mis en oeuvre cette mesure, qui ont amélioré la qualité des repas, ont réussi à le faire sans en augmenter le coût.
Je voudrais vous donner quelques chiffres. Le coût moyen des denrées pour les cantines scolaires est de 1,90 euro. L'étude d'impact dit qu'une amélioration de la qualité, avec 20 % de produits bios et 50 % de produits de qualité, pourrait provoquer une augmentation du coût des denrées de 20 centimes, voire un peu plus.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Or, dans le même temps, le coût du gaspillage alimentaire, selon le chiffre officiel de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – l'ADEME, excellente agence indépendante – s'élève à 30 centimes par repas et par convive.
C'est purement comptable ! Dans la réalité, ça ne se passe pas comme ça !
Non, ce n'est pas comptable, c'est fondé sur l'expérience. Et ce n'était que le coût direct : si l'on considère le prix global, c'est-à-dire la préparation des repas, le réchauffage des aliments et autres, le coût du gaspillage alimentaire monte à 70 centimes, par repas et par convive. C'est énorme !
Comme le texte vise à la fois à améliorer la qualité des produits – 20 % de produits bio, 50 % de produits de qualité – et à diviser par deux, voire plus le gaspillage alimentaire, globalement on y gagnera, comme de nombreuses expériences l'ont montré.
La réponse est donc claire : non, cela ne coûtera pas plus cher aux familles si l'on sert une nourriture de meilleure qualité dans les cantines scolaires. Qui plus est, on sortira enfin de ce système complètement dingue qui fait que 70 % de la viande consommée dans les cantines scolaires françaises est aujourd'hui importée d'autres pays !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit aussi.
Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n'est plus là mais qui, tout à l'heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu'il a raisonné en tant qu'élu d'une circonscription, et non en tant qu'élu de la nation.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je vais vous expliquer pourquoi. Il est l'élu d'un territoire où il y a beaucoup de gens qui fabriquent des légumes.
Pour ce qui est de sa circonscription, son raisonnement sur l'empreinte carbone est juste – parce qu'on y fait des légumes. Mais il y a des vaches, en France !
Rires.
Or les vaches qui sont élevées de façon industrielle présentent un meilleur bilan carbone que nos vaches de race qui auront été dans les prés.
Attention donc à ce que l'argument du bilan carbone ne débouche pas sur l'inverse de ce que nous voudrions faire.
S'agissant maintenant de la restauration collective, c'est un vrai combat. Nous avons, au niveau de l'État, une responsabilité. Nous allons faire peser sur les collectivités locales les conséquences de décisions que nous allons prendre dans l'hémicycle : ce sont elles qui devront payer. Or, quand on n'est pas le payeur, il faut faire attention à ne pas donner de leçons.
En revanche, nous avons la responsabilité des hôpitaux. Aussi voudrais-je demander à M. le ministre, ainsi qu'au ministre de l'écologie, de lancer des expérimentations dans les hôpitaux, …
… afin de démontrer que quand les patients mangent bien, ils sortent plus rapidement.
Exclamations et rires.
En effet, dans les cliniques où l'on sert une meilleure alimentation, les patients restent moins longtemps. Il faut démontrer que mieux manger permet de faire des économies. Il y a des expérimentations à mener en la matière, et il me semble que l'on pourrait aller dans cette direction.
Enfin, M. Garot l'a dit, il n'y aura pas de bien manger sans éducation. Or, aux États généraux de l'alimentation, ce qui a manqué, c'est la présence de représentants du ministère de l'éducation nationale. On ne les a pas assez vus dans les ateliers. Je l'ai dit lors de la discussion générale : dans les programmes scolaires, il faut mettre le paquet sur l'alimentation. Il faut en faire un acte républicain. Ce n'est pas la semaine du goût qui suffira : tant que l'on n'apprendra pas à nos enfants, dans le cadre des programmes scolaires, à manger, à lire une étiquette, à reconnaître la malbouffe, on n'y arrivera pas.
Regardez ce qui s'est passé avec le tri sélectif : on a appris aux enfants ce que c'était, ils sont rentrés à la maison et ce sont eux qui ont éduqué les parents ! On a obtenu des gestes de tri parce que les enfants ont montré à leurs parents ce qu'il fallait faire.
Pour l'alimentation, pour les achats, il faut faire la même chose. Apprenons aux enfants à bien manger : ils apprendront à leurs parents à bien manger.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Chers collègues, un minimum d'écoute permettrait d'avoir un débat apaisé et la nuit passerait plus agréablement pour tout le monde.
Je vous rassure, monsieur le président : je serai bref.
La rédaction actuelle de l'article faisant référence au coût du cycle de vie du produit comme critère obligatoire d'approvisionnement des restaurants collectifs pénaliserait les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont pourtant les plus vertueux sur le plan environnemental. L'analyse du coût du cycle de vie serait de nature à favoriser les viandes d'importations issues de systèmes industriels plus intensifs.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous l'avons vérifié : dans les lycées, la viande provient pour plus de 50 % du Chili et les volailles de Hongrie, alors qu'il y a chez nous des producteurs de viande et de volaille de grande qualité.
Puisque nous abordons, avec l'article 11, le titre II du projet de loi, je voudrais commencer par quelques remarques sur ce titre.
Il s'agit du deuxième volet du texte : après les relations entre les producteurs et les distributeurs, on traite des relations entre l'agriculteur et le consommateur. C'est une question qui avait été soulevée lors des États généraux de l'alimentation.
Le premier objectif du titre est d'améliorer la qualité de l'alimentation et, par là même, celle des pratiques agricoles. Son deuxième objectif, peut-être ne le souligne-t-on pas assez, est de renforcer le lien entre producteur et consommateur à travers la territorialisation ; j'en dirai un mot plus tard. Enfin, son troisième est que tout cela dispose d'une viabilité économique. Tout tient dans l'équilibre fragile, car c'en est un, que nous essayons d'établir au travers de ce titre II, en faisant en sorte que ces divers éléments se combinent. On pourrait dire qu'il s'agit des conditions de la durabilité d'un système – mais je ne me lancerai pas dans une dissertation sur la question.
Deuxième point : la situation que les uns et les autres ont décrite, avec les limites de l'exercice agricole tel qu'il s'est pratiqué durant des années, c'est collectivement que nous en sommes responsables : ce ne sont pas les seuls agriculteurs. Nous avions choisi un système de développement agricole et de production, qui était celui issu de l'après-guerre, où il fallait produire à bas coût de la quantité. Toujours je refuserai, au nom de mon groupe, à en faire porter la responsabilité sur les seuls agriculteurs : elle est partagée entre les agriculteurs, les pouvoirs publics et les consommateurs. Ce sont nos attitudes collectives qui doivent évoluer. Il faudra que nous ayons cela à l'esprit lorsque nous examinerons les prochains articles.
Il nous faudra en outre jouer sur plusieurs leviers. D'abord, et c'est en partie l'objet de l'article 11, il faudra travailler sur le rôle de la puissance publique dans la consommation. Au sein de cette enceinte, ainsi que dans les collectivités territoriales, nous avons la capacité d'agir pour faire en sorte qu'à travers nos choix de consommation et les producteurs que nous retenons, nous soyons nous-mêmes exemplaires : comment pouvons-nous demander au consommateur d'aller dans une direction si nous-mêmes, dans nos collectivités, nous ne faisons pas de même ?
Il faudra aussi rapprocher le consommateur de l'agriculteur : tel est l'enjeu de la territorialisation. Il ne s'agit pas seulement de circuits courts.
Dès lors qu'un agriculteur est en liaison avec le consommateur, c'est un puissant mécanisme de compréhension mutuelle qui s'enclenche et qui aboutit à changer les pratiques de l'un et de l'autre.
C'est là-dessus qu'il faut travailler : ces deux mondes doivent se comprendre. Je voudrais à ce propos rebondir sur ce que disait M. Garot tout à l'heure. Vous avez raison, cher collègue : il faut entendre ce que disent les consommateurs et ce que disent les agriculteurs. Notre rôle est de les faire se comprendre : rien ne se fera s'ils se dressent les uns contre les autres.
Ensuite, pour avancer, il faut se donner des objectifs. Le texte comporte un certain nombre d'avancées, s'agissant du bien-être animal, des produits phytosanitaires : ce sont des exigences que nous devons défendre. Et comme c'est un exercice difficile et que l'équilibre est fragile, il faudra le faire en ne perdant pas de vue l'impératif, souligné à la fois par le Président de la République, par le Premier ministre et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que ce ne doit pas être au prix de surtranspositions supplémentaires.
Nous avons eu tendance, en France, à surtransposer en faisant comme si nous étions sur une île déserte et que les produits ne provenaient que de France. Mais si le résultat, c'est que nous n'améliorons pas la qualité des produits et que nous devons les importer, il faut le prendre en considération dans les équilibres à trouver.
En outre, il faut regarder la réalité. Regarder la réalité, ce n'est pas refuser d'avancer, c'est distinguer ce qui est faisable tout de suite et ce qui est compliqué à faire, en raison d'impasses techniques ou économiques.
Pour conclure sur la philosophie globale du titre II, je trouve que ce qui est ressorti des États généraux de l'alimentation – après avoir, comme beaucoup d'entre vous, beaucoup discuté avec des agriculteurs – c'est que l'on sent à l'oeuvre, bien plus puissamment que je l'avais imaginé, un changement extrêmement profond des esprits dans le monde agricole. La prise de conscience que Guillaume Garot appelait de ses voeux est en train de se faire très puissamment. Il faut avoir en tête que les agriculteurs sont prêts à évoluer dans leurs pratiques et dans leurs façons de dialoguer avec les consommateurs.
J'en viens maintenant à l'article 11 lui-même. Pardonnez-moi d'être un peu long, mais je n'avais pas encore consommé mon temps de parole de président de groupe – et je n'en abuserai pas.
Il faut impérativement que nous avancions sur la question de la commande publique. En la matière, l'article va assez loin. Je rappelle que la restauration collective représente 3 milliards de repas par an et de 16 à 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires – les chiffres varient. Quand bien même il n'y aurait que 2 à 4 % des produits que nous commandons qui verraient leur origine modifiée, ce seraient 500 à 700 millions d'euros qui seraient redirigés vers notre agriculture. Telle est la puissance de la commande publique. Ce serait bon pour l'exemplarité et ce serait bon, comme l'a dit, entre autres, Richard Ramos, pour la pédagogie. L'école et le collège sont des lieux où l'on peut faire découvrir la variété des produits alimentaires et des menus que l'on peut confectionner.
Dans ce domaine, il convient de distinguer ce qui relève du législatif, pour donner un cap, ce qui relève du réglementaire et ce qui relève du bon sens. Quand on est responsable d'une collectivité publique, certaines décisions relèvent du simple bon sens, et les dispositifs d'incitation sont dans ce cas plus efficaces que les dispositifs législatifs.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer les difficultés et les freins à l'exercice. Ce que nous proposons sera plus compliqué à mettre en oeuvre dans les petites collectivités locales que dans les grandes. Ce sera plus compliqué à mettre en oeuvre si l'on travaille en régie que si l'on fait appel à un prestataire. Il ne faudrait d'ailleurs pas que cela conduise à favoriser les prestataires – même si je n'ai rien contre eux ! – alors que l'imaginaire collectif privilégie le travail en régie – autrement dit, la figure de la cantinière.
Il faudra avoir cela en tête lorsque nous examinerons les amendements sur l'article. Il faudra veiller à rendre les choses lisibles et faisables pour les personnes qui travaillent dans les cantines et qui auront à quantifier les volumes et les critères : elles ne doivent pas se retrouver face à une équation comportant 20 % de ceci, 30 % de cela, 50 % d'autre chose et vingt-huit labels ! Il faut que les choses soient simples et claires. Ils vont déjà se poser assez de questions, on ne peut pas leur demander de faire des tableaux analytiques !
Mais si ! J'ai été maire et président d'EPCI, et c'est ce à quoi on finit par aboutir ! Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais il faut que ce soit faisable, parce qu'il y a des gens derrière.
Applaudissements sur certains bancs.
Cela suppose d'accompagner les collectivités territoriales pour la passation des marchés publics, parce que, quand on est maire ou président d'un petit EPCI, ce n'est pas évident. C'est pourquoi je pense que le texte va dans le bon sens, car il borde bien les choses : il garantit que l'on ne sera pas toutes les cinq minutes en train de se demander si l'on ne va pas être sanctionné par le contrôle de légalité.
Il faudra donc accompagner juridiquement les collectivités territoriales. En conséquence, monsieur le ministre, il faudra préciser aux préfets comment cela doit se passer.
Il faudra aussi accompagner les agents administratifs et les agents des cantines. Le problème, ce n'est pas qu'ils ne veulent pas, c'est qu'ils n'ont pas l'habitude.
Dans ma collectivité – cela rassurera sans doute certains d'entre vous – j'ai mis en oeuvre un plan protéines. Je ne recule donc pas devant ce qu'il y a à faire : je l'ai fait. Sauf que cela suppose un changement dans les pratiques. La formation et l'accompagnement des agents sont donc essentiels si l'on veut réussir.
Je veux conclure sur la thématique locale. Il y aura des amendements sur ce sujet.
Le niveau local, monsieur le ministre, est un levier puissant pour instaurer un dialogue. Il ne s'agit pas seulement des circuits courts, de la proximité et de la distribution de revenus : lorsqu'un agriculteur fournit « son » école, la cantine du collège de « son » territoire, il commence dans le cadre du circuit court, puis il constate que cela le fait cheminer vers la qualité. C'est l'évolution systématique de tous ceux qui se tournent d'abord vers le circuit local. On n'est pas obligé de leur spécifier la qualité et le bio comme objectifs en tant que tels : l'engagement dans le tissu local est déjà un premier pas vers la qualité.
Nous devons donc avancer avec toutes ces idées en tête, sur l'article comme sur l'ensemble du titre II. Nous partageons les objectifs : une meilleure rémunération, une meilleure qualité de production, une meilleure compréhension entre les consommateurs et les agriculteurs. Sans vouloir en rien donner une leçon, je nous invite tous, dans l'examen des amendements, à réfléchir à l'ensemble de ces piliers, car il faut tout combiner sans braquer ni les uns, ni les autres, tout en répondant aux attentes des uns et des autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.
Je fais mienne la philosophie de Marc Fesneau, et souhaite apporter quelques contrepoints à certaines interventions précédentes.
Mon parcours de paysan, d'élu local, de pilote d'un plan alimentaire territorial et du plan Écophyto, bref, tout mon parcours dans l'agriculture et le secteur alimentaire m'a conduit à penser, avec tous ceux que j'ai côtoyés, que le grand dessein, pour notre pays, tourne autour d'une nourriture de toutes les qualités : non pas une nourriture « de qualité », qui serait exclusive, mais de « toutes les qualités ».
Ce dessein dépasse les clivages, comme celui du carbone contre le bio. Une nourriture de toutes les qualités est celle qui concourt à ce qui fut peut-être le point le plus fulgurant des EGA, à savoir la notion d'une seule santé, celle qui va du sol jusqu'à l'assiette.
Il n'y a en effet pas de santé pour l'homme qui ne passe par une santé du sol, du végétal et de l'animal. C'est cette cohérence, sur la parcelle de terre comme sur la terre dans son ensemble, qu'il nous faut rechercher. C'est le dessein de l'agroécologie et de l'effort que nous menons en matière de santé publique. Je suis à cet égard très fier d'entendre la vice-présidente du syndicat Jeunes agriculteurs, que je retrouverai bientôt au congrès qui se tiendra dans le sud de la France, me dire que les agriculteurs sont producteurs d'alimentation, d'environnement et de santé. Les trois vont ensemble, indissociablement. Tel est, je crois, notre dessein.
Je veux mettre en garde contre ce que j'appellerai « l'effet lampadaire ». C'est l'histoire de l'homme qui, ayant perdu ses clés, les cherche sous un lampadaire. Parce qu'il les a perdues à cet endroit ? Non, mais parce que là, il y a de la lumière !
Sourires.
C'est un peu le risque que nous fait courir le nombre d'amendements déposés sur le sujet de la restauration collective – signe des passions qu'il suscite. Rappelons simplement que, sous réserve de confirmation de la direction générale de l'alimentation, j'ai découvert, par recoupements, que la restauration sur laquelle nous allons peser à travers nos amendements représente entre 5 et 10 % de la restauration dans son ensemble. En d'autres termes, nous discutons de 5 à 10 % des solutions.
D'autres séries d'amendements nous appellent peut-être à plus d'ambition et à moins de pinaillages. Ils concernent trois secteurs.
Le premier me semble être celui des normes. Je le répète ici, les normes de toutes sortes prolifèrent.
Il y a une privatisation de la norme culturelle dans le domaine alimentaire. Nous devons y veiller, car cela revient à confier les clés à la puissance privée. Il nous faut retrouver le sens de normes publiques simples, qui ne soient pas des exigences rigides pour les paysans ou les gestionnaires de cantine mais leur fixent des objectifs en leur laissant la capacité de trouver des solutions adaptées. Une agriculture intégrée, faisant appel à des solutions intelligentes et souples sur le plan local, est une meilleure réponse que la production normative.
Surtout, la norme publique doit reconquérir le terrain perdu : c'est le sens des amendements que nous défendrons sur la haute valeur environnementale, invention du Grenelle qui peut servir à nommer, dans le cadre des États généraux de l'alimentation, l'ensemble du processus que nous appelons de nos voeux. En le certifiant de façon publique, nous lui donnerons une force, ce qui n'enlèvera rien, bien au contraire, à la liberté d'entreprise.
Le deuxième aspect de la puissance privée qui peut s'avérer néfaste est celui de la publicité. Je ne sais si quelqu'un peut me donner un chiffre, et je serais heureux de l'avoir, mais je fais le pari que, sur 1 000 euros investis dans la publicité et la propagande privée, il n'y en a pas un pour l'information et l'éducation. Cette société incapable de réduire la part de la communication privée pour redonner toute sa place à l'espace public, lieu de discernement sur la qualité et sur la santé, est une société qui abandonne les plus fragiles de ses membres à des problèmes de santé publique majeurs.
Enfin, 8 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté. Pour ma part, je suis fier de vivre dans un territoire qui expérimente, avec ATD Quart Monde au niveau national, des groupements d'achat et une démarche éducative destinée aux publics les plus fragiles, pour qui la banque alimentaire et l'assistance ne sont pas des réponses définitives. La capacité à se prendre en main, à reconquérir la qualité, à la maîtriser et à la négocier soi-même, tels sont les objectifs de cette expérience. Celle-ci nous a aussi permis de mesurer, en termes comptables et publiquement, que dans un hôpital, tous les personnels de santé et même une partie des patients peuvent contribuer à la lutte contre le gaspillage et, par là même, à leur bien-être.
Tel est notre état d'esprit : tendre vers une nourriture de toutes les qualités et vers une seule santé, et faire confiance dans la liberté d'entreprise et d'initiative, moyennant des normes publiques qui garantissent que l'on va dans le bon sens.
Nous sommes tous sensibles, je crois, à la nécessité de développer les circuits courts, de créer ce lien entre, d'une part, l'agriculture « de proximité » et, de l'autre, la nourriture de nos enfants, de nos anciens et la nourriture collective dans son ensemble. Je ferai juste trois remarques.
La première est qu'il serait dangereux, monsieur le ministre, mais je crois que vous en êtes conscient, que ce débat laisse croire que le seul modèle d'avenir, pour notre agriculture, est celui d'une proximité toujours plus étroite alors que cette agriculture est très diverse. Et dans sa diversité, elle doit être en mesure de répondre à toutes les demandes.
Il y a une demande de proximité, et nous la soutenons. Mais n'oublions pas que nous avons aussi besoin d'agriculteurs capables de nourrir le monde, de relever ou de contribuer à relever le défi alimentaire mondial. Or ce défi, je le redis ce soir encore, sera considérable et ce point n'est à mon sens pas assez présent, ni dans nos débats, ni dans notre stratégie agricole. Il importe de faire comprendre qu'il y a « des » agricultures, qu'elles ne sont pas antinomiques et qu'il existe des réponses à tous les étages, pour toutes les sortes d'agriculteurs, y compris sur de petites surfaces ou dans de petits élevages.
La deuxième, qui fait écho à ce que disait Marc Fesneau, dont j'ai apprécié l'intervention, est que l'objectif que nous poursuivons à travers le texte ne pourra être atteint que par une logique de construction et d'entraînement local.
On ne peut se contenter d'une impulsion par le haut qui n'entraînerait pas les acteurs locaux, qu'ils soient producteurs, donneurs d'ordre ou responsables de cantine dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Il faudra donc être très offensif et attentif à la réalité du terrain dans la mise en oeuvre des orientations.
Cela suppose, et c'est mon troisième point, qui a déjà été soulevé sur plusieurs de nos bancs, qu'il incombe aussi au Gouvernement de mettre en oeuvre, au-delà du texte, les moyens qui permettent d'aller vite.
Je prendrai un exemple très concret. Nous avons tous mené, dans le domaine alimentaire, des expériences au sein de nos collectivités. Ma circonscription compte un abattoir et, bien entendu, des cantines, et elle est dans un bassin d'élevage allaitant qui est, j'ose le dire, l'un des meilleurs de France. Mais je ne puis utiliser l'abattoir local pour fournir les cantines ou les maisons de retraite en viande hachée : pour cela, il faut de nécessaires protections sanitaires, et un atelier spécifique. Cela coûte cher, et nous n'en avons pas les moyens. Il me semble donc très important d'aller jusqu'au bout et, au-delà des principes posés par la loi, de faire en sorte que le Gouvernement et l'État se montrent offensifs, y compris en partenariat avec les régions, qui ont cette compétence, pour aller vite et concourir, même massivement, à la mise en oeuvre d'un certain nombre d'outils.
De fait, je préférerais que les cantines de nos enfants utilisent la viande hachée de nos charolaises ou de nos limousines de la région de La Châtre, plutôt que de passer des appels d'offres pour des viandes qui viennent d'endroits que je ne connais même pas ! Mais encore faut-il, pour ce faire, un soutien rapide à l'investissement. On pourrait multiplier les exemples sur ce point – je pense notamment aux questions de logistique.
Ces trois remarques vont dans le sens de ce qu'ont dit plusieurs collègues. Elles sont un appel au bon sens et à une mise en oeuvre concrète, au-delà des principes énoncés par le texte. C'est ainsi que nous pourrons entraîner tout le monde et faire réussir la politique du circuit court.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.
Il me paraît nécessaire d'apporter quelques éléments de réponse aux interrogations bien légitimes qui viennent d'être formulées.
L'article 11, vous le savez, fixe deux objectifs précis : 50 % de produits bio, locaux ou sous SIQO – signe d'identification de la qualité et de l'origine – dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Cela fait, en creux, 30 % de produits SIQO ou locaux, et ce à l'échéance de 2022.
Ces objectifs sont ambitieux car, aujourd'hui, nous sommes loin de couvrir les besoins.
Il nous faut structurer l'offre, la massifier et la densifier. Afin d'approvisionner la restauration collective en quantité suffisante sur les territoires, les agriculteurs doivent pouvoir contractualiser avec les collectivités. Pour ce faire, il convient peut-être de se pencher sur les marchés publics, d'accompagner les collectivités et de les inciter à entrer dans ces dispositifs. On l'a dit, 70 % de la viande bovine qui est consommée dans la restauration collective ne provient pas de nos territoires : voilà des progrès à accomplir ! Voilà des points de compétitivité pour la filière bovine ! Voilà les nouveaux marchés sur lesquels elle doit travailler !
Ces éléments figurent déjà dans les plans de filière qui nous ont été remis en décembre dernier. Remplir ces objectifs reviendrait à diminuer les importations dont pâtissent nos filières et notre économie.
Le coût du dispositif est une question essentielle, car la mobilisation de la restauration collective doit être appréciée à une échelle globale, avec des objectifs de qualité mais aussi de réduction du gaspillage alimentaire. Nous y reviendrons au cours de la discussion. Il ne faut pas sous-estimer non plus, s'agissant du gaspillage, l'impact d'une démarche de rationalisation, qui peut être source d'économies importantes, de plusieurs centimes d'euros par repas. Matthieu Orphelin avançait le chiffre de 70 centimes, le nôtre est à 68 centimes… Quoi qu'il ne soit, des progrès restent à faire et un tel impact pourra compenser les surcoûts induits par l'amélioration de la qualité. La réussite est en vue !
Les collectivités, je le disais, doivent aussi être accompagnées dans leurs initiatives, car elles disposent déjà d'une capacité d'action. Certains d'entre vous, qui ont été maires, ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures pour la restauration collective scolaire. L'un des pionniers en la matière, d'ailleurs, fut l'ancien président de l'Association des maires de France, maire de Lons-le-Saunier, qui contractualisa avec les producteurs locaux, que ce soit pour la viande, les légumes ou les produits laitiers, avec des résultats à la hauteur des espérances.
Les collectivités ont donc aujourd'hui le choix du rythme qu'elles s'imposeront – en fonction de leurs possibilités, de leurs besoins et de leurs moyens – pour monter en puissance et atteindre les objectifs assignés en matière de restauration collective. Elles ont aussi le choix de la pondération entre produits bio, locaux et SIQO, comme celui de leur engagement – pour lequel nous devons également les encourager – dans les projets alimentaires territoriaux, afin d'organiser au mieux le rapprochement entre l'offre et la demande. Si les collectivités peuvent mettre en place un projet alimentaire territorial au sein d'un EPCI, c'est un moyen de mutualiser certains éléments utiles.
S'agissant maintenant de l'empreinte carbone, elle peut tout à fait être prise en compte car l'alinéa 3 de l'article 11 vise notamment à permettre la prise en compte des externalités environnementales, à travers le coût du cycle de vie du produit.
Pour ce qui concerne la sensibilisation des collectivités, il faut travailler étroitement avec l'ensemble des collectivités, que ce soient les régions, les départements, les communes, qui ont déjà été associés aux EGA. Nous continuerons évidemment ce travail, ce dialogue régulier et singulier que nous devons avoir avec chacune d'elles.
On nous a reproché tout à l'heure de tout miser sur le bio. Mais nous ne sommes pas obligés de tout miser sur le bio ! Cela fait partie des choix à faire. Nous avons aussi la capacité de communiquer sur la qualité des produits locaux ou des produits SIQO.
Je le dis depuis mon arrivée au ministère, il ne s'agit pas d'opposer les modèles agricoles les uns aux autres : ils se complètent, dans leur diversité. Nous devons plaider pour la complémentarité des modèles agricoles. Cela a été dit aussi par des députés du groupe Les Républicains. C'est ce qui permettra de procéder à une montée en gamme pour chacun.
Cela n'empêche naturellement pas de faire des efforts en matière d'éducation, de formation. Nous sommes bien d'accord sur l'importance de ces domaines, qui ont été mis en avant pendant les États généraux de l'alimentation. La feuille de route de la politique d'alimentation prévoit ainsi un investissement plus fort dans ces champs.
Cette montée en gamme que nous souhaitons tous est au coeur du projet de transformation de notre agriculture. Les professionnels l'ont compris : petit à petit, ils s'empareront du contenu des plans de filière, pour les faire vivre. L'État et le Gouvernement seront là pour contrôler si ces plans de filière sont bien respectés, et si tous les engagements pris dans ces plans sont satisfaits.
Dominique Potier a abordé la question des normes. Il faut que nous puissions travailler sur la haute valeur environnementale – HVE. Ce sujet, je le sais, est important pour beaucoup d'entre vous. Il faut que nous puissions mettre en mouvement la meilleure manière de conforter la HVE.
Comment trouver les outils, les moyens, en entraînant un maximum de monde, pour passer du niveau 2 au 3 ? Tel est l'objectif que nous poursuivons, sur lequel nous allons travailler. Nous avons besoin d'attirer un maximum de personnes sur l'échelle HVE et de leur faire gravir les degrés, et fixant une norme suffisamment précise pour mettre en avant les indices de qualité dont nous avons besoin.
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter. Nous entrons dans le débat avec un esprit d'ouverture et la volonté d'être au rendez-vous des attentes à la fois des consommateurs et des agriculteurs, qui nous regardent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le no 1918.
Cet amendement vise simplement à favoriser la consommation des produits locaux et des produits biologiques issus de la production française. Nos territoires comptent des productions d'excellence. Si l'on veut défendre l'agriculture française, il faut commencer par consommer ces produits.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable. Cet amendement constitue un repli important par rapport au texte tel que la commission des affaires économiques l'a adopté. Comme le rappelaient différents intervenants, nous visons un objectif de 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité.
Défavorable.
L'amendement no 1918 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 880 .
Il s'agit de substituer, à l'alinéa 2, l'année 2025 à l'année 2022. En effet ce plan, M. le ministre l'a rappelé, est très ambitieux. Il n'est pas certain que tous les territoires soient capables de s'approvisionner dans ce délai, qui plus est avec un objectif fixé à 50 %. Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux gestionnaires, en particulier à ceux des plus petites collectivités, pour parvenir à cet objectif.
Défavorable. Cet amendement, comme le précédent, réduit les ambitions du texte. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux, sans quoi les efforts nécessaires ne seront jamais faits. Il ne sera sans doute pas facile d'atteindre ces objectifs en 2022 : nous ne faisons pas le choix de la facilité, mais de l'ambition.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Défavorable.
J'ai déjà dit que, comme de nombreux députés sur ces bancs, je partage cet objectif. Seulement, comme M. le rapporteur vient de le reconnaître, nous savons déjà au moment de voter l'article que l'atteindre ne sera pas facile. Nous devrions prendre en considération les difficultés que pourront rencontrer les collectivités, en ne fixant pas un objectif dont nous savons aujourd'hui qu'il sera très difficile et certainement pour certaines impossible à atteindre.
Dans le même esprit que Vincent Descoeur, et précédemment, Isabelle Valentin, je pense que nous devons fixer des objectifs qui soient réalisables. Attention au piège dans lequel nous sommes en train de nous enfermer.
Certaines collectivités travaillent avec des prestataires, d'autres en régie. Je crois d'ailleurs avoir été le seul maire d'une ville de plus de 10 000 habitants à avoir basculé toute l'alimentation en régie et à avoir imposé à toutes les cantines de travailler avec des produits frais, sans compter que les repas sont confectionnés et servis par des travailleurs handicapés. Bref, nous avons essayé d'être sur tous les fronts, au maximum de ce que nous pouvions faire en matière d'alimentation et aussi d'insertion des travailleurs handicapés, ce qui est un autre sujet.
Si nous fixons cet objectif de 50 %, certaines collectivités n'auront pas la capacité de trouver sur place des produits bio ou SIQO. Les maires, qu'ils travaillent en régie ou avec un prestataire, se verront présenter une assiette correspondant au cahier des charges : il y aura du bio. Mais ce sera du bio importé, au détriment de produits de qualité de proximité ! À vouloir trop bien faire, je pense que nous sommes en train de nous pénaliser.
C'est la raison pour laquelle il faut laisser de la souplesse. Dans ce domaine, la demande des consommateurs augmente. Dès lors, collectivités ou producteurs, tous s'occupent d'y répondre ! Mais si on s'enferme trop strictement dans la loi, on travaillera de plus en plus avec des produits bio d'importation, moins chers, qui viendront concurrencer et pénaliser les produits locaux. Faisons attention à ce que nous faisons.
Encore une fois, il n'y a pas de débat sur l'objectif. D'autant qu'il s'agit d'abord de répondre à une demande du marché. Tout cela me semble donc aller dans le bon sens, mais veillons à ne pas plomber la filière bio française par un enfermement dans des critères trop stricts.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour votre bonne information, mes chers collègues, je vous invite à relire l'étude d'impact. Elle nous enseigne que l'on ne part pas de rien. Je comprends l'inquiétude que peut susciter l'objectif ambitieux de 50 % à l'horizon 2022. C'est ce que nous soutenons et que nous voulons. Mais il faut savoir que, dans les collectivités locales, 58 % des établissements proposent déjà du bio et que 33 % des produits achetés sont régionaux. Non, nous ne partons pas de rien. Il s'agit de structurer, de massifier. Telle est l'ambition que nous voulons garder jusqu'en 2022.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 880 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement no 533 .
Cet amendement a pour objet d'éviter un danger car le seul fléchage des personnes morales de droit public conduirait de fait à exclure de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux mêmes règles que les établissements publics. Nous proposons donc de supprimer les mots « dont les personnes morales de droit public ont la charge ».
L'extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l'alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d'une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.
L'amendement no 533 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 67 .
Cet amendement atteste, si besoin était, de notre volonté de nous engager dans ce processus, puisqu'il prévoit de remplacer le mot « public » par une liste de gestionnaires. Cela revient à étendre le dispositif en particulier aux services de restauration scolaire et universitaire ainsi qu'aux services de restauration des établissements publics d'accueil d'enfants et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Avis défavorable. Comme précédemment, ces amendements, dont les objectifs sont louables, posent un problème de constitutionnalité.
J'ajoute que de semblables dispositions figurent déjà dans l'article 11 tel qu'il a été adopté en commission. Avis défavorable.
Je souhaiterais avoir des précisions sur ce risque d'inconstitutionnalité. Lorsqu'un collège ou un lycée a confié à un opérateur privé le soin de s'occuper de la restauration collective, il s'agit d'une délégation de service public. Que l'on ne nous oppose pas l'argument de l'inconstitutionnalité ! Il ne me paraît pas du tout fondé. Si vous n'adoptez pas cet amendement, une grande part de la restauration collective échappera malheureusement à la portée de ce texte, dont nous soutenons tous l'ambition.
L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022. Cette part sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le Gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant de 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en sa sincérité.
De plus, l'objectif du 1er janvier 2022, semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement précise que la part de 50 % s'entend en valeur, non en volume.
Pour répondre à M. Vigier à propos des entreprises de droit privé et de la restauration collective d'entreprise, c'est le principe de la liberté d'entreprendre qui nous ferait courir des risques constitutionnels. On ne peut pas leur imposer ces objectifs.
Quant au présent amendement, le pourcentage est bien calculé en valeur. C'est d'ailleurs indiqué à l'alinéa 12. Je demande donc le retrait, ou avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement no 2689 n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 1531 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement identique no 1692 .
Pour atteindre nos objectifs, il convient de remplacer le taux de 50 % par la notion de part « significative », afin d'introduire de la souplesse. L'idée n'est pas de renoncer à cet objectif, nous l'avons dit, mais, comme l'a souligné le président Jacob, de faire le choix du pragmatisme, qui devrait nous dissuader de fixer des objectifs que l'on sait très difficiles à atteindre.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 1529 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement identique no 1691 .
Il est dans la même ligne : faire preuve de souplesse et éviter les seuils. Nous proposons de ne pas préciser le pourcentage de produits provenant de l'agriculture biologique, mais de les intégrer à l'objectif global.
Le même que sur le premier amendement à l'article 11, pour les mêmes raisons : en remettant en cause les 50 %, ils reviennent sur l'équilibre qui a été trouvé au sein de la commission des affaires économiques et sur l'ambition qui nous anime. Avis défavorable.
Défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'aimerais que vous nous précisiez votre argumentation sur les 50 %.
Je le répète, je comprends l'objectif, mais il y a un moment où il faut aussi se montrer pragmatique. On ne peut pas s'enfermer dans un dogme. Or, on le sait, l'objectif de 50 % sera très difficile à atteindre, pour deux raisons principales.
Premièrement, je l'ai dit, s'agissant du bio, on risque d'utiliser beaucoup de produits d'importation, et donc de déstabiliser de fait nos productions locales. Personne n'a pourtant intérêt à déstabiliser la filière bio, en plein essor en France, et à la plomber par des produits d'importation. Et le risque est bien réel.
Il y a un autre problème : le coût de l'alimentation. Je vous ai parlé de l'expérience qui est menée dans ma ville, depuis cinq ou six ans maintenant. Je vous garantis qu'elle se traduit par une augmentation du coût ! Sur le coût global du repas, elle atteint presque 1 euro. Quelqu'un a parlé de 70 centimes, c'est peut-être 80… Peu importe, c'est une réalité.
Gardons-nous donc de vouloir absolument, pour nous rassurer, fixer des objectifs qui vont entraîner une telle augmentation. Parce qu'ensuite, il faut gérer ! J'en ai connu, des assemblées générales de parents d'élèves houleuses : on explique, on argumente, et on finit par y arriver, mais il faut faire avec la réalité.
Entre ces problèmes de prix et le fait de fragiliser une filière bio en pleine expansion, j'aimerais donc que vous consacriez deux ou trois minutes à cette question, au-delà des déclarations d'intentions. Nous sommes tous d'accord pour expliquer à tout le monde comment être jeune, en bonne santé et beau, mais soyons un peu concrets ! Expliquez-nous comment vous arrivez à 50 % et répondez à mes deux objections, qui sont fondées notamment sur l'expérience très concrète que j'ai faite dans ma ville.
M. Jacob a développé des arguments solides. Je partage ses propos sur le surcoût, et me concentrerai sur le problème des importations.
Par le « manger mieux », on essaye de mettre en valeur le fait qu'en France on produit plutôt mieux qu'ailleurs. Je ne pense pas que notre président de séance dira le contraire, lui qui est attaché aux productions françaises. Or, aujourd'hui, on sait très bien ce qui se passe dans le secteur bio : des importations massives, avec de réels doutes quant à la traçabilité du bio en provenance de certains pays.
Si je me permets de vous le dire, c'est parce que j'ai eu l'honneur et la responsabilité d'être chargé du contrôle sanitaire pour l'Assemblée, pendant les cinq ans de la précédente législature. Ce que je vous dis, je l'avais alors écrit.
Quel est l'intérêt de l'introduction du mot « significatif » ? On sait bien que tout ne vas s'arrêter à la fin de notre débat parlementaire du jour : on pourra à tout moment définir de nouveaux critères, dès lors qu'on aura atteint 35 % ou 40 % par exemple – mais je ne veux pas entrer dans une discussion sur les pourcentages. En revanche, plus dure sera la chute si nous nous fixons un objectif qui ne peut pas être atteint, et qui en outre défavorise nos agriculteurs alors qu'il faut les encourager.
Je suis tout disposé à apporter les précisions nécessaires.
Pour ce qui est des déclarations d'intentions, la question se pose en effet : le bio rend-il beau ?
Sourires.
Je ne sais pas, monsieur Jacob, je ne fais pas autorité en la matière…
En tout cas, nous essayons de nous donner des moyens. Nous fixons un objectif de 50 % de produits bio, SIQO ou sous label, dont 20 % de produits bio. Nous savons bien qu'aujourd'hui nos importations de produits bio dépassent, en valeur, le milliard d'euros. Nous nous donnons donc du temps. La date de 2022 n'a pas été choisie au hasard : elle correspond à notre feuille de route. Pourquoi n'avons-nous pas accepté l'amendement tendant à la reporter à 2025 ? Tout simplement pour répondre à la commande du Président de la République !
Quand le Président de la République nous demande de consentir un effort, de défendre une ambition, en fixant l'échéance à 2022, …
… on l'assume, et on essaye de le faire, en mettant tout en oeuvre pour atteindre l'objectif et respecter la parole présidentielle.
Tout en nous donnant du temps, nous nous efforçons d'articuler ces objectifs avec les plans de filière. Vous le savez, les filières se sont engagées à accroître la production en agriculture biologique. Nous avons aussi lancé le programme Ambition bio. Vous n'ignorez pas qu'aujourd'hui, en France, l'agriculture biologique ne dépasse pas 6 % de la surface agricole utile, ce qui est tout de même très peu. Dans ce domaine aussi, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux : porter cette part à 15 % à l'horizon 2022.
De quoi avons-nous besoin pour structurer la filière ? D'agriculteurs qui puissent se convertir à l'agriculture biologique ; de créer des projets alimentaires territoriaux – PAT – pour fédérer les acteurs et répondre à la demande, donc de structurer l'offre, au niveau local ; et aussi d'investir.
En voici un exemple. Dans votre département, monsieur Jacob, il existe deux AOP, brie de Meaux et brie de Melun, qui contribuent à l'excellence de notre gastronomie et à celle des plateaux de fromage servis dans les restaurants les plus prestigieux. Que manque-t-il ? Des ateliers de transformation pour en produire davantage. Nous devons donc faire en sorte que des entrepreneurs investissent ce champ, pour que la production augmente, au bénéfice de nos enfants dans les écoles, en particulier dans les vôtres. C'est un travail qu'il nous faut effectuer avec les producteurs et avec tous les acteurs des filières. C'est à l'aide de cet ensemble que nous réussirons à tirer notre modèle vers le haut pour atteindre celui que nous appelons de nos voeux.
Je le répète, pour réussir la conversion au bio, et c'est important, il convient de structurer l'offre au niveau local grâce aux PAT, de nous donner du temps et de nous fixer des objectifs ambitieux. Nous avons les outils, les éléments et la maquette qu'il faut pour y parvenir.
Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe LaREM.
N'oublions pas le brie de Provins, ni celui de Montereau, ni celui de Coulommiers qui, pour ne pas être AOC, n'en sont pas moins agréables…
Sourires.
L'amendement no 1576 n'est pas adopté.
Il complète ceux que viennent de présenter mes collègues Descoeur et Cinieri. En ajoutant les mots « d'origine française », il vise à lutter contre tout risque de concurrence déloyale de la part d'autres États, et donc contre le danger majeur de déstabilisation de la filière bio.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l'amendement no 1221 .
Cet amendement est issu de travaux conduits dans mon département du Tarn sur la question essentielle de la définition de produits locaux.
Doit-on se référer à la région administrative ? Non. À une notion de kilométrage ? Non plus. Quelle pourrait donc être la bonne définition, celle qui garantirait que la promotion des produits issus de nos territoires est d'abord assurée au niveau local avant de s'étendre au niveau national ?
Si je vous dis « bassin de production au plus près du bassin de consommation », cela fait sûrement écho en vous. Ainsi, nos amis parisiens pourraient aller acheter les produits dont ils ont besoin au plus près de chez eux, au sens non pas kilométrique ou départemental, mais en cherchant le bassin de production le plus proche. Ainsi, pour trouver de l'ail rose, je ne doute pas qu'ils iront jusque dans le Tarn, et, pour de la bonne viande de l'Aubrac, dans l'Aveyron !
Voilà une bonne définition de ce qu'est un produit local. Car toute la problématique est là : qu'est-ce que cela veut dire, un produit « local » ?
Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d'origine géographique dans l'approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n'admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J'aurai donc un avis nécessairement défavorable sur les amendements qui mentionnent les circuits courts, l'origine régionale, l'origine française ou l'approvisionnement en local ; car toute extension ferait chuter l'ensemble du dispositif de l'article 11, ce qui n'est pas souhaitable.
À la suite de nos débats en commission, nous sommes parvenus à une règle indirecte de proximité : celles des coûts liés aux externalités environnementales, qui parvient à respecter le code des marchés publics tout en se rapprochant de la définition du produit local, afin de favoriser les producteurs locaux aux dépens des importations. C'est un véritable acquis de la commission des affaires économiques. Avis défavorable donc sur l'amendement no 2690 .
Quant à l'amendement no 1221 , les mentions « locaux » et « bassin de consommation » ne respectent pas le droit européen. Nous avons rédigé l'alinéa 3 de telle façon qu'il inclue un critère de proximité indirecte dans la loi, toute mention directe n'étant pas légale. Avis défavorable.
Avis défavorable sur l'amendement no 2690 , qui est contraire au code des marchés publics. Par ailleurs, l'introduction d'une référence à l'origine géographique des produits n'est pas recevable. Le droit de la commande publique ne permet pas de faire référence à un critère local de manière directe ou indirecte. Avis défavorable également.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est dommage, chère collègue ! Je voulais soutenir votre amendement. Vous l'avez défendu avec conviction et passion, et vous avez eu raison. Il ne faut pas céder à tous les arguments qui vous sont opposés par l'administration.
Ce n'est pas l'administration, mais le Gouvernement !
L'argument utilisé par le ministre et le rapporteur, je l'entends parfaitement : la référence directe à une zone géographique est impossible. Mais votre rédaction ne fait pas de référence directe, puisque vous parlez de proximité par rapport à un bassin de consommation ! Ne vous faites pas piéger par ce type d'arguments technocratiques dont nous arrose l'administration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
En réalité, votre amendement est très bien rédigé, et permet une plus grande souplesse. Il faut vous battre pour votre amendement, qui évite le piège de la référence directe. Leur argument ne tient pas !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit.
Vous imaginez bien que, au cours de nos longs travaux d'audition, nous avons entièrement disséqué l'article 11 pour rechercher précisément la formulation magique permettant d'inscrire le local dans la loi. Mais nous sommes très contraints par la réglementation européenne et par celle des marchés publics. Toutefois, dans leurs cahiers des charges, certaines collectivités locales qui donnent la priorité au local réussissent, par le biais de l'allotissement, à favoriser des produits locaux, en faisant valoir la fraîcheur des produits, la saisonnalité ou la prise en compte des externalités environnementales, dont les coûts de transport et l'impact carbone. Par ailleurs, les produits sous SIQO qui figurent dans l'article 11 sont des produits français.
Enfin, il ne faut pas faire de contresens : le circuit court n'est pas un gage de proximité. Cela signifie seulement qu'il n'y a pas eu plus d'un intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Un produit en circuit court peut venir de l'autre côté de l'Atlantique.
Si notre collègue confirme le retrait de son amendement, le groupe Les Républicains souhaite le reprendre. Tout ce qui y est écrit est : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Il ne s'agit pas d'une référence directe.
Nous connaissons l'argumentation de notre administration sur le sujet, puisque cela fait des années qu'elle nous la sert. Il faut malgré tout tenter d'ouvrir la brèche. Je me répète : cette rédaction est suffisamment floue pour laisser la possibilité d'ouvrir enfin cette brèche. C'est pourquoi notre groupe reprend cet amendement, sauf si vous préfériez le conserver bien sûr, madame Verdier-Jouclas : c'est vous qui en avez eu l'idée.
Sur l'amendement no 1221 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Si c'était aussi simple que vous le dites, monsieur Jacob, j'imagine que tout ce que vous faites à Provins, que vous nous avez décrit, serait écrit dans votre marché public ? Eh bien non !
En l'occurrence, il s'agit d'intégrer le critère local dans la part des 50 %. Or, dans votre marché public, vous n'avez pas inclus le facteur de proximité ! Parce que vous connaissez le code !
Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Cet amendement propose d'intégrer dans les 50 % les produits issus de la proximité. Vous, rien ne vous empêchait de faire pareil, et vous ne l'avez pas fait ! L'amendement ne modifie pas le code des marchés publics, il précise les produits qui feront partie des 50 % de produits de qualité. Dans votre marché public, vous n'avez pas pu faire autrement que ce que nous faisons les uns et les autres, pour partager la même envie : faire en sorte de retenir plutôt les produits locaux, la zone géographique, sans que cela soit écrit.
C'est le même problème quand vous voulez faire travailler des artisans dans votre commune : on se heurte au code des marchés publics. C'est ce code qu'il faut changer, pour que ces produits fassent partie des 50 %.
Cela fait des années que nous tournons tous autour de la question de la proximité. Peut-être faudra-t-il, monsieur le ministre, faire évoluer le droit européen ou celui de la concurrence. Toujours est-il que, dans le texte qui nous est proposé, certains éléments, notamment le principe du cycle de vie du produit, permettent de tenir compte, de façon indirecte mais tout de même un peu plus certaine qu'auparavant, de sa proximité. Et pour d'autres produits, des amendements permettront de tenir compte des démarches territoriales.
Il faut essayer de trouver le chemin que nous avons envie de partager, tout en nous conformant au droit de la concurrence. Personne n'y dérogera, pas même vous, monsieur Jacob, qui n'avez pas pu le faire à Provins.
À l'occasion du débat sur le Grenelle de l'environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C'était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics.
Il sera facile de retrouver cet amendement, dont j'étais un des auteurs.
Par la suite, en termes de codification, la rédaction dans le code des marchés publics avait été telle qu'elle permettait de mettre en oeuvre concrètement cette disposition, comme vient de le dire Mme la rapporteure pour avis. Nous savons bien que l'article que nous allons voter aujourd'hui n'est pas destiné à constituer un article du code des marchés publics, voyons ! C'est incroyable ! Nous votons une orientation. Cet amendement donne une orientation qui me semble aller dans la bonne direction. Il faudra ensuite le traduire dans le code des marchés publics.
Au début, c'est vrai, cela avait été compliqué, et il avait fallu un certain temps pour que cette disposition de la loi soit codifiée et apparaisse dans le code des marchés publics. À l'époque, le ministre Stéphane Le Foll avait fait éditer une brochure envoyée à toutes les collectivités, et qui détaillait comment on pouvait mettre en oeuvre l'orientation législative dans le code des marchés publics ! C'est pour cela que je ne suis pas d'accord avec l'argument de notre rapporteur, alors que la démonstration faite par la rapporteure pour avis expose très correctement ce que nous pouvons mettre en oeuvre.
Mes chers collègues, pourrait-on faire preuve d'un peu de raison ? Prenons un exemple simple : la banane.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Comment lui appliquez-vous le principe de proximité ? Parce que l'argument des bassins de consommation les plus proches des bassins de production, en matière de bananes…
Pardon, mais on ne peut pas voter un tel amendement. Cela n'a pas de sens !
Je pourrais prendre beaucoup d'autres exemples que la banane. Nous sommes là pour légiférer, mes chers collègues, pas pour nous faire plaisir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il faudrait proposer un sous-amendement : « sauf les bananes et les ananas ».
L'amendement no 2690 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 79 |
| Nombre de suffrages exprimés | 75 |
| Majorité absolue | 38 |
| Pour l'adoption | 16 |
| contre | 59 |
L'amendement no 1221 n'est pas adopté.
L'ambition du projet de loi est de revaloriser la part de l'origine France dans la restauration hors foyer. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence au cycle de vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le coût carbone des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera des produits issus des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont, comme chacun le sait, les plus vertueux sur le plan environnemental. Il est donc proposé de modifier la terminologie, afin de répondre plus efficacement à l'objectif de relocalisation de l'approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l'alimentation.
Votre amendement me semble trop contraignant, car il ajoute, en plus de la liste déjà limitative d'approvisionnements en produits de qualité, un critère général de développement durable s'appliquant à tous les produits acquis. Avis défavorable.
L'amendement no 958 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 1436 .
L'amendement no 1436 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je tiens à revenir sur la notion du coût de cycle de vie. Cet amendement vise à mentionner, à l'alinéa 3, des produits « répondant à des critères de développement durable ».
La rédaction actuelle de l'article 11 fait référence au coût du cycle de vie des produits. L'analyse du cycle de vie vise à évaluer le coût carbone de ces produits tout au long de leur cycle. Au-delà de la complexité de cet indicateur – j'invite ceux qui en doutent à aller vérifier sur internet – je vous mets en garde contre l'effet produit, qui pourrait être très éloigné de l'effet escompté. L'exemple de la viande est très frappant puisque cet indicateur peut pénaliser des viandes qui seraient issues de cycles plus longs, plus extensifs, herbagers et, partant, vertueux, pour favoriser des animaux élevés dans des cycles plus courts. En un mot, une vache salers ayant vécu un an dans les estives pourrait, à tort, paraître moins vertueuse que son homologue brésilienne.
Sourires.
J'ai déposé au nom de mon groupe cet amendement qui a pour objet de revenir à la rédaction issue de la loi Égalité et citoyenneté, de manière à répondre efficacement à l'objectif de relocalisation de l'approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Dans le prolongement des interventions de MM. Lurton et Descoeur, j'insiste sur le fait que l'analyse du cycle de vie est au contraire de nature à favoriser les viandes d'importation, issues du système industriel plus intensif. N'oublions pas nos producteurs agriculteurs.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 1440 .
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. Il avait été voté à l'unanimité en 2017 lors de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.
Je reprends les arguments de mes collègues, qui ont évoqué la salers, la charolaise, la blonde d'Aquitaine, pour ne citer que ces races : comparons un bovin élevé à l'herbe, au pâturage, sur une période de vingt-quatre à trente mois, à un bovin élevé en feedlot, au Brésil ou en Argentine, à coup de farines, d'antibiotiques, de perturbateurs endocriniens, d'hormones de croissance et que sais-je encore, le tout en dix-huit mois ! Dans le second cas, le cycle de vie est plus court, mais du point de vue du développement durable, il n'y a pas photo : c'est le bovin élevé dans nos montagnes, dans nos vallées, qui est plus vertueux.
C'est pour cette raison qu'en 2017, lors de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, nous avions adopté un amendement relatif aux critères de développement durable, et c'est pour cela que nous l'avons redéposé afin de le voter dans le présent texte.
Monsieur le ministre, vous venez du département de la Manche, région plutôt laitière, mais vous connaissez cette notion. Nous sommes dans une période où la France et l'Europe ont intérêt à encourager les prairies, le pâturage et les bovins issus de nos pâturages. Tel est le sens de cet amendement.
Sur les amendements nos 133 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l'amendement no 1870 en discussion commune.
L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite, mais la formulation apparaît assez floue, car elle est insuffisamment fondée sur le nombre d'intermédiaires. C'est pourtant ce dernier critère qui est déterminant pour favoriser les circuits courts. L'objet de cet amendement est donc le remplacement de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits de qualité devant être servis en restauration collective par l'emploi de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère est plus à même de garantir un équilibre entre l'intérêt environnemental et celui du modèle économique du circuit court.
Je pense que vous faites une confusion. Le texte originel évoquait le « coût du cycle de vie ». Après en avoir longuement débattu en commission des affaires économiques, nous avons abouti aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Ce n'est pas du tout pareil.
Dans le cas évoqué par M. Aubert précédemment à propos de l'empreinte carbone, on favorisait clairement le gibier brésilien par rapport à la vache limousine de Creuse. Il en va tout autrement avec la nouvelle rédaction. La rapporteuse pour avis a énormément travaillé cette question, et elle n'est pas la seule, et c'est le seul critère d'approvisionnement de proximité indirect que nous ayons trouvé qui soit compatible avec le droit européen. Et vous entendez le supprimer, au profit d'une notion de développement durable assez peu claire et qui ne favorise pas davantage l'approvisionnement local !
Quant à l'amendement no 1870 , il évoque le « développement des approvisionnements directs ». Mais on peut s'approvisionner directement depuis le Brésil ou Hong Kong ! Mon avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Avis également défavorable sur l'ensemble des amendements. Premièrement, le coût du cycle de vie est le seul qui soit encadré, aujourd'hui, par le code des marchés publics. Deuxièmement, s'agissant de l'amendement no 1870 , la catégorie que vous proposez ne paraît pas nécessaire. L'enjeu aujourd'hui est de s'assurer que ce levier utile pour le développement de l'achat local soit bien intégré par les acheteurs publics. C'est ce que nous faisons avec la boîte à outils Localim, à laquelle le président Chassaigne faisait référence tout à l'heure, qui est un guide d'achat publié par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les acheteurs publics, qui les incite à travailler dans le sens que nous souhaitons.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n'avons pas fait ces remarques dans le but d'être désagréables. M. le rapporteur a évoqué une nouvelle rédaction.
Tout est relatif : on parle des « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » !
Ce sont les « externalités environnementales » qui font toute la différence !
Rien qu'avec la notion de coût du cycle de vie, on a déjà du mal à bien comprendre toutes les externalités en jeu. Je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction apporte une énorme différence ! Le coût du cycle de vie semblait très difficile à évaluer. Je ne suis pas sûr qu'avec cette nouvelle formule, ce soit beaucoup plus facile.
J'ai pris tout à l'heure un exemple qui met en avant le volet environnemental du trépied du développement durable, mais il y a aussi un volet social et un volet économique. D'où l'intérêt de notre amendement : le cycle de vie, cela renvoie au calendrier, à la durée de vie. Tandis que le développement durable, cela comprend l'environnement, la dimension sociale et le volet économique ! Cela permet de redonner du sens à la démarche, en respectant pleinement la philosophie du titre II du texte.
Je partage totalement ce qui vient d'être dit par Thierry Benoit et Vincent Descoeur. À propos de mon amendement no 958 , monsieur le rapporteur, qui a été discuté juste avant cette discussion commune, vous avez dit que j'ajoutais un critère relatif au développement durable. Oui, je rajoutais ce critère à l'alinéa 2, mais en supprimant l'alinéa 3 sur les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ! Cela conduisait à passer directement à l'alinéa 4. Il me semble donc que cet amendement conduisait à simplifier considérablement l'article.
C'est un point très important, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi. Notre objectif était de ne pas rendre cet article inopérant, de ne pas le complexifier à loisir. Nous voulions employer des notions simples, utilisables par les acheteurs publics dans la rédaction des cahiers des charges.
Le texte initial faisait référence au coût du cycle de vie du produit. Tout bien considéré, après avoir consulté les opérateurs et les acteurs de la restauration collective ainsi que les acheteurs publics, cette notion nous est apparue complexe à utiliser et tout à fait inapplicable. Nous avons gardé ce qui avait le plus d'impact et ce qui était le plus mesurable sur l'environnement.
Ce que nous souhaitons, c'est favoriser nos filières locales. Nous avons donc retenu l'impact des externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie. Le développement durable en tant que tel n'est pas une notion juridique aisée à mesurer, quand on fait du sourcing et de l'achat alimentaire.
C'est très complexe. Si nous retenions cette notion, nous nous ferions certainement plaisir, mais ce serait inopérant dans les marchés publics.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La rédaction de l'alinéa 3 est extrêmement restrictive au regard de l'ambition de l'amendement de nos collègues : vous ne parlez que d'externalités environnementales, madame la rapporteure pour avis ! Au passage, il serait d'ailleurs utile d'approfondir un peu le terme d' « externalités », on en apercevrait vite les contours. Mais en tout état de cause, la notion complète de développement durable, elle, englobe non seulement le cycle de vie mais également tout ce qui tourne autour ! Vous êtes très restrictifs, une fois de plus. Cela va contribuer à réduire la portée du texte.
Je soutiens cet amendement, en reprenant l'argumentation de Thierry Benoit. Votre rédaction fait référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales ». On ne peut pas dire que ce soit d'une précision absolue !
Non ! C'est très difficile à mesurer. Si vous voulez aller jusqu'au bout, il faudra déterminer le coût de réalisation d'un bâtiment d'élevage, savoir dans quelle zone géographique il se trouve…
L'approche de développement durable, elle, a été définie dans le Grenelle de l'environnement, dont j'étais le rapporteur. Nous avons défini trois piliers. Le premier, c'est la rentabilité économique : un projet, une production, quelle qu'elle soit, doit trouver son équilibre économique. Le deuxième est l'approche sociale : l'activité doit bénéficier, sur le plan social, aux personnes qui travaillent. Autrement dit, on prend en compte l'intérêt du producteur. Et le troisième pilier est d'ordre environnemental.
Cette notion repose donc sur un trépied, qui a été défini dans la loi Grenelle. Vous, vous vous limitez à une seule approche, et qui sera tout aussi difficile à mettre en oeuvre. On peut faire toutes les démonstrations qu'on veut, vous savez bien combien c'est difficile quand on entre dans le détail : pour mesurer le coût d'un bâtiment, il faut connaître le type de béton utilisé pour le sol, sa situation géographique, sa couverture, son isolation, et je passe le reste…
L'approche que nous proposons a le mérite d'être globale.
Elle prend en compte la rentabilité, l'intérêt du producteur et l'environnement. C'est pourquoi cet amendement est pertinent. Et il permet à mes collègues du groupe UDI-Agir de constater que je ne suis pas rancunier : l'argument de la banane était un peu léger, monsieur de Courson !
Sourires.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Vous l'avez dit, monsieur le président Jacob, le développement durable, ce sont trois éléments. J'imagine bien que les rédacteurs des marchés publics, quand ils achètent des produits pour leur cantine, tiennent compte de la rentabilité économique. Ce n'est pas ce dont nous parlons ici : nous cherchons à nous assurer qu'au-delà de la rentabilité économique, ils intègrent les externalités environnementales, qui sont un critère très bien défini, et qui peut figurer dans les marchés publics. En réponse, les entreprises soumissionnaires vont devoir dresser le bilan environnemental de leurs produits. Ce sera au juge des marchés publics d'apprécier l'opportunité des externalités environnementales présentées.
C'est simple, précis, juridiquement acceptable, et beaucoup moins vague que le critère du développement durable qui, comme vous l'avez très bien dit, regroupe trois réalités. Ce que nous cherchons à faire ici, c'est améliorer la qualité environnementale de ce que nous allons donner à nos enfants. Ce n'est déjà pas mal, et cette disposition permet de le faire parfaitement. Ne compliquons donc pas les choses et, surtout, ne les rendons pas vagues.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous nous battons depuis très longtemps pour que les externalités environnementales soient prises en compte. Grâce à cela, on pourra incorporer le transport pour les importations de produits d'Amérique du Sud par exemple. Cela protégera mieux les élevages de nos territoires. Mais je ne sais pas comment le code des marchés publics peut intégrer cette dimension, car, par définition, les externalités environnementales ne sont pas comprises dans le prix du produit. Celui-ci ne les intègre jamais ; c'est d'ailleurs une bataille à mener.
Notre commission du développement durable a raison de se battre sur ce sujet. On arrivera peut-être un jour à tenir compte des externalités, mais c'est actuellement un problème.
Je suis très sensible à l'approche du développement durable, mais ce que le premier alinéa ne prend pas en compte pourrait l'être dans les suivants. Ainsi, la plupart des cahiers des charges des signes de qualité, évoquées dans le troisième alinéa, délimitent un périmètre de production, ce qui permet de favoriser les productions locales. Prenons l'appellation Saint-Nectaire, qui doit couvrir au moins une cinquantaine de communes, ce qui reste très inférieur à celle de fourme d'Ambert : le troisième alinéa répond pour partie au critère de développement durable, en termes économiques et sociaux.
Tel que rédigé, l'article marque une avancée pour qu'il soit tenu compte des externalités environnementales.
Le président Chassaigne a raison : les externalités représentent les coûts qui ne sont pas intégrés dans les prix de vente. Le poulet brésilien ou la viande argentine importés en France…
… c'est moins difficile en Guadeloupe que pour le Brésil ou l'Argentine. Comment calculerez-vous le coût des externalités d'une viande de poulet importée du Brésil ? Vous enverrez le juge dans ces pays en cas de contentieux pour évaluer le coût des externalités ? On fume la moquette, là !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas sérieux ! Les amendements soumis au scrutin public, mes chers collègues, présentent l'avantage de laisser une marge de manoeuvre au juge dans son appréciation, en cas de contentieux. Je parie une bouteille de champagne que pas un d'entre vous n'est capable de dire comment est produite la viande de poulet brésilienne. Certains producteurs, au Brésil, respectent peut-être d'ailleurs les règles, tandis que d'autres pas du tout. Comment ferez-vous ?
À moins que vous ne développiez la vieille thèse selon laquelle on créera une taxe dans le périmètre de l'Union européenne et on chargera des contrôleurs d'aller vérifier les conditions de production dans les pays de provenance des marchandises.
Si l'on maintenait la rédaction actuelle du texte, on serait dans la fumette législative !
Sourires.
Après la culture du chanvre, mettons-nous dans la situation du président Jacob, voulant développer, à Provins, la même logique que la nôtre.
Ne vous défendez pas, je ne vais pas vous agresser, monsieur Jacob. L'excellent maire de Provins, qui pourrait servir de modèle, cherche à développer des critères pour favoriser les producteurs locaux, rendre des services environnementaux à la société et créer du revenu. Avec ces amendements, comment allez-vous pondérer vos trois critères, environnemental, social et économique ? 40 % pour l'économique, 10 % pour l'environnemental et 50 % pour le social ? Pour quels types de produits ? Par exemple, estimeriez-vous que les externalités environnementales sont plus importantes pour la volaille que pour les légumes ? Cela est infaisable ! C'est tellement flou que c'est aussi infaisable que d'autres projets dénoncés par M. de Courson.
C'est vrai qu'il est compliqué de savoir comment on calcule les externalités environnementales. Voilà pourquoi nous proposons un amendement, qui vient un peu plus tard dans le texte, demandant que l'on précise quelque peu ces externalités et la façon de les calculer par décret – ce serait la même chose avec ces amendements, mais ce serait plus simple de le faire par décret sur la base de notre texte.
Il faut sans doute un peu le préciser, monsieur Chassaigne, mais votre propos est juste : avec ce critère d'externalités environnementales, on protège beaucoup mieux notre agriculture, on tient davantage compte de ses spécificités et de ses contraintes qu'avec le critère de développement durable. En effet, il ne sera pas possible de pondérer avec un critère de développement durable, et qui décidera que l'on pondère plus la dimension environnementale, sociale ou économique ? Cela ne marche pas, ni en France ni à Provins !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
La dernière fois que j'ai entendu M. Amédée de Courson filer la métaphore hallucinogène, c'était lors de l'examen du projet de loi de finances et cela avait duré toute la soirée. On parle de la nourriture de nos enfants, donc j'espère que l'on va rester sur du sain, du durable et du légal.
Exclamations sur les bancs du groupe UAI.
C'était une petite boutade, je voudrais être sérieux maintenant. On a passé beaucoup de temps à essayer de contourner les réglementations européennes, parce que l'on aimerait manger de la nourriture locale. Là, un travail exceptionnel de préparation a été fait pour rédiger un amendement sans, je vais le dire doucement, en parler à Bruxelles.
L'externalité environnementale, vous l'avez dit, revient à intégrer davantage les coûts de transport, les coûts environnementaux tel l'effet de serre, M. Chassaigne l'a évoqué. Engageons-nous sur cette voie. Notre disposition est fine et intelligente, elle contourne les obstacles européens et elle permet de faire exactement ce que vous cherchiez tous à faire tout à l'heure.
Par ailleurs, sur la définition des externalités, le président Fesneau a raison : si l'on peut préciser par décret quelques critères, tant mieux. Et que ferons-nous quand nous passerons un marché public ? Nous demanderons aux prestataires de nous les indiquer. « Vous voulez nous vendre de la viande argentine ? Eh bien, expliquez-nous combien cela coûte à l'environnement. ». Cela éduquera toute la filière, car lorsque l'on exige d'intégrer les externalités environnementales, les gens vont devoir les mesurer, les évaluer et les tarifer. Finalement, on laissera faire le travail à ceux qui doivent le faire, c'est-à-dire ceux qui vont acheter de la viande argentine ou des poulets brésiliens. C'est l'amendement le plus efficace pour obtenir exactement ce que l'on cherche tous à faire. Tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il est extrêmement dangereux de retenir cette approche fondée uniquement sur l'approche environnementale. Si c'est le seul critère retenu, la production laitière ne viendra que d'exploitations comme la ferme des Mille vaches – que je soutiens, parce que l'on a besoin de ce type d'exploitations, mais je sais qu'une majorité dans cet hémicycle est contre ce type de projets, donc je laisse cette question de côté – et jamais de petites structures. Si vous voulez développer une politique d'aménagement du territoire, le producteur de lait de Saint-Nectaire n'a aucune chance : à cause des coûts de collecte et de production, le seul critère environnemental privilégiera les exploitations comme la ferme des mille vaches.
Vous pouvez prendre tous les critères que vous voulez, c'est dans ce type d'exploitations que se trouvera la meilleure approche environnementale En effet, le lisier y est traité, des tours de séchage pourront y être installées, et le coût, tant de la collecte que de la consommation d'énergie, y est bien inférieur qu'ailleurs. En ne retenant que les seuls critères environnementaux, on se dirigera exclusivement vers ce type d'exploitations, alors que le critère de développement durable retenu dans ces amendements prend, lui, en considération le producteur. Avec l'approche sociale, la production doit être un facteur de progrès social, ce qui permet de favoriser les productions de proximité. Il ne faut pas tenir compte seulement de l'environnement, il faut également s'attacher aux producteurs ! Nous versons tous une larme sur les pauvres agriculteurs, mais si l'on prend en compte la seule approche environnementale, si l'on ignore la dimension sociale, on se contrefiche des producteurs. Telle est la réalité.
Voilà pourquoi il importe d'avoir les trois éléments : la dimension économique, qui fait que le projet tient et n'est pas utopique ; l'intérêt du producteur, que l'on doit soutenir ; et bien évidemment, l'environnement. Mais si vous ne conservez que l'approche environnementale, vous traitez par le mépris le plus complet le producteur, et je n'ai pas cru comprendre que tel était votre objectif.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie, je vois que mes arguments sont très attendus !
Monsieur le ministre, comme l'a très bien dit Christian Jacob, la notion de « développement durable » inclut le développement de l'entreprise. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c'est la vérité. S'il n'y a pas de développement durable de l'entreprise, il n'y a plus d'entreprise et donc plus de producteur. Cette notion peut donc faire partie des fameux critères des marchés publics.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je vous ai bien entendu dire que c'est celui qui s'approvisionnera en poulets brésiliens qui devra fournir les critères.
Si, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et je reprends vos propos. Vous venez de dire à l'instant que c'est lui qui fera le travail, donc ne prétendez pas le contraire. Expliquez-moi comment les externalités seront chiffrées dans le détail. Quel crédit accordera-t-on à des chiffrages d'externalités effectués dans ces pays-là où rien ne sera maîtrisable ? Vous verrez qu'au final, au moment de l'adjudication du marché public, vous vous serez trompés.
Enfin, vous évoquiez tout à l'heure le rôle du juge. Je voudrais savoir combien de fois les juges se déplacent pour vérifier les critères des marchés publics. Cela serait déjà très bien qu'ils viennent lors de l'attribution de ces marchés. Pour en avoir passé quelques-uns en près de vingt ans, je me suis aperçu que c'était rarement le cas.
Monsieur de Courson, il ne devrait plus y avoir de moquette au Sénat, car elle devrait avoir été fumée depuis longtemps : en effet, en 2015, un rapport sénatorial a évalué à 101,3 milliards d'euros le coût annuel de l'externalité environnementale que représente la pollution de l'air en France. Plus de moquette au Sénat, donc ?
Je suis très sensible à l'argumentation relative au triptyque du développement durable. En effet, ce dernier n'intègre pas seulement la dimension environnementale, mais aussi économique et sociale. Mais tel que rédigé, le nouvel article L. 230-5-1 répond à ces questions, puisqu'en utilisant la conjonction « ou », il dispose qu'il n'y a pas que l'externalité environnementale mais également d'autres critères comme les signes d'identification de l'origine et de la qualité. Les critères de qualité, figurant dans des cahiers des charges, couvrent, à mon avis, les autres dimensions du développement durable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Avec l'appui et l'expertise des excellents administrateurs de l'Assemblée nationale, je regrette de vous dire que le développement durable n'est pas un critère applicable dans les marchés publics. C'est une usine à gaz, alors que l'on vous propose un outil simple à utiliser.
Les entreprises savent calculer le coût des externalités environnementales et elles le font dans leurs bilans RSE – responsabilité sociétale et environnemental. Il n'y a donc pas de difficulté, il s'agit d'un outil parmi d'autres, et vous avez noté que l'on n'achetait pas tous les produits alimentaires en fonction du coût des externalités environnementales.
Quant à l'impact social, il existe un critère pour l'évaluer. Je vous renvoie à l'alinéa 17 de l'article 11, chers collègues du groupe Les Républicains. Y est bien cité le commerce équitable, dans la définition juridique duquel sont bien pris en compte l'impact social ainsi que la vertu et la qualité des achats.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Chers collègues, ne vous interpellez pas d'une travée à l'autre !
La parole est à M. Vincent Descoeur, et à lui seul.
J'aimerais tout de même que nous nous souvenions que les externalités environnementales constitueront le critère qui régira les échanges entre un acheteur et un producteur.
L'un des critères, en effet. Madame la rapporteure pour avis, vous avez évoqué les entreprises, mais je vous demande de vous mettre un instant à la place de ceux qui devront fonctionner demain avec ce critère. Je plains la cantinière de commune rurale, le producteur fermier ou le gestionnaire de collège qui devra évaluer les externalités environnementales des produits. Je ne suis pas sûr …
Certes, cher collègue, mais je ne suis pas sûr qu'ils estimeront, à la lecture de ce terme, que nous avons accompli un travail brillant.
J'aimerais avancer un argument, même si nous n'allons pas nous éterniser sur ce sujet.
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
J'aimerais qu'on n'avance pas de faux arguments, tout simplement. Puisqu'on nous dit que l'alinéa 17 prévoit un critère social, je vais vous le lire, chers collègues. Il dispose : « À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable ». Tout cela n'a rien à voir avec le développement durable !
Le commerce équitable est un système de solidarité entre le Nord et le Sud permettant de vendre des produits issus du Sud dans les pays du Nord, notamment dans l'Union européenne. Il s'agit de faire preuve de solidarité avec les paysans du Sud.
Les producteurs doivent satisfaire à certains critères, dont ils ont la responsabilité individuelle. Ils sont rémunérés en fonction de la qualité de leur production et de sa quantité. Une partie des bénéfices réalisés permet de financer leur formation ainsi que leur protection sociale, notamment en santé.
Voilà ce qu'est le commerce équitable ! Il n'a rien à voir avec les exemples de producteurs locaux qui ont été évoqués ! Il s'agit de développer une solidarité envers les pays du Sud, comme ceux d'Amérique du Sud, d'Afrique ou bien encore Haïti. Il n'existe aucun producteur participant au commerce équitable en Europe. Par conséquent, l'argument reposant sur le commerce équitable ne tient absolument pas et n'a rien à voir avec le développement durable.
Je veux bien entendre tous les arguments, dès lors qu'ils sont fondés. Le seul argument fondé que je vous oppose, chers collègues de la majorité, consiste à vous rappeler que vous vous inscrivez dans une logique exclusivement environnementale, sans vous soucier ni du producteur ni de la durabilité économique. Nous ne disons rien d'autre.
Nous vous exhortons à tenir compte des trois critères du développement durable, dès lors que l'objectif du projet de loi est aussi, me semble-t-il, de soutenir et de mieux rémunérer les producteurs. Prenons-les donc en considération ! C'est pourquoi l'approche fondée sur le développement durable est plus pertinente, car elle prend en compte les trois critères, mais, de grâce, ne nous servez pas le commerce équitable !
J'ai eu l'honneur – comme cela a été rappelé tout à l'heure – de mettre en place la réglementation du commerce équitable lorsque j'étais ministre chargé du commerce. Cet argument est très mal fondé et ne correspond absolument pas à la réalité de la situation.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 81 |
| Nombre de suffrages exprimés | 77 |
| Majorité absolue | 39 |
| Pour l'adoption | 16 |
| contre | 61 |
L'amendement no 1870 n'est pas adopté.
Il vise à proposer une solution très simple aux problèmes complexes que nous venons d'évoquer.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Avant de l'exposer, je tiens à saluer le travail remarquable mené par Laurence Maillart-Méhaignerie sur l'article 11.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je propose, pour maintenant ou pour le décret que nous évoquions tout à l'heure, deux solutions. S'agissant de la question complexe des externalités, je propose de l'inscrire dans un dispositif très simple englobant tout ce qui minimise – ce n'est qu'une partie du problème, mais je l'assume – les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. Si nous appliquons un tel dispositif aux nombreux exemples qui ont été évoqués, celui de la production de volaille comme les autres, on constate qu'il permet de favoriser le local d'une façon compatible avec la réglementation européenne et le code des marchés publics.
S'agissant des circuits courts, je propose, pour maintenant ou pour le décret ultérieur, de recourir à la définition qui se trouve d'ores et déjà dans la loi – pas plus d'un intermédiaire – en la complétant par les mots « impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles », ce qui permet de répondre à l'argument selon lequel les produits concernés peuvent venir du monde entier ou ne pas être véritablement issus de l'agriculture telle que nous souhaitons la favoriser.
Je verse ces propositions à nos débats, pas forcément pour trouver une solution immédiate, mais pour continuer à avancer sur ce sujet et favoriser une valorisation des circuits courts dans le sens qui nous préoccupe tous.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 2022 .
Comme chacun sait, il est plus que temps d'intégrer dans la restauration collective des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'autres labels tel que le Label rouge. Toutefois, ces efforts en faveur de la santé de nos concitoyens et de la lutte contre la production de gaz à effet de serre seront vains si nous ne prenons pas en considération deux facteurs, les circuits courts et la saisonnalité des produits.
En effet, s'assurer de la production locale d'un produit, c'est réduire la dépense d'énergie nécessaire à son acheminement, ce qui permet de réduire l'impact sur l'environnement de notre alimentation et a aussi des vertus pour notre économie, car cela permet de maintenir ou de créer des emplois agricoles.
De même, favoriser l'utilisation de produits de saison répond aux mêmes exigences environnementales. Est-il bien raisonnable de proposer à la cantine des pommes d'Argentine, de l'agneau de Nouvelle-Zélande ou des tomates en hiver, lesquelles ont poussé dans des serres chauffées très énergivores ? Non, cela n'est raisonnable ni sur le plan climatique, ni sur le plan économique, ni pour l'un des pans de notre culture qu'est l'éducation à une nourriture savoureuse et partagée de manière conviviale.
Tenir compte de la saisonnalité des produits dans l'approvisionnement de la restauration collective aura un impact positif significatif sur la formation des écoliers en leur enseignant le lien entre saison et alimentation. Il deviendra évident pour eux que les tomates se mangent d'avril aux premières gelées et qu'en plus d'être rouges, elles présentent un goût prononcé et authentique très éloigné de l'alimentation industrielle fade et uniforme à laquelle nous nous sommes malheureusement presque habitués.
Par-delà la restauration collective de nos enfants, l'aide-soignante en EHPAD que je suis vous rappelle, chers collègues, qu'une personne admise en EHPAD est quelque peu perturbée et perd ses repères. Lui servir des tomates au mois de décembre, ce n'est pas ce que l'on appelle l'aider à trouver des repères dans sa vie de tous les jours !
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l'amendement no 1524 .
Un des enjeux pour améliorer la qualité des repas repose sur la capacité des gestionnaires à s'approvisionner en local. Un tel approvisionnement permet de respecter la saisonnalité des produits consommés et d'encourager le maintien d'une agriculture de proximité.
Toutefois, le droit européen ne permet pas à la commande publique de viser une provenance particulière. La notion de coût du cycle de vie du produit, quant à elle, ne garantit pas la valorisation de produits frais et de qualité. Elle peut même amener à favoriser des importations dont le transport serait finalement peu émetteur de C02. Cet amendement a pour objectif de développer l'achat de produits locaux grâce à l'amélioration de l'organisation de la commande publique.
En mettant en avant une préférence territoriale des filières et la saisonnalité des produits, il vise à promouvoir des groupements de commandes au niveau local afin d'atteindre un triple objectif : adapter plus rapidement l'offre à la demande des acheteurs publics en respectant les nouveaux cahiers des charges ; diffuser efficacement les nouvelles bonnes pratiques imposées par la loi ; résoudre le problème majeur posé par la logistique, notamment pour les petits producteurs.
En outre, la mise en place d'un approvisionnement plus efficient permettra d'amortir les surcoûts induits par l'amélioration de la qualité des produits – s'il est associé à une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, bien entendu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1469 .
Je le défends au nom de notre collègue Gaillard, qui en est le premier signataire. Alain Juppé a publié jadis un livre dont le titre est Je ne mangerai plus de cerises en hiver – vous vous en souvenez, chers collègues !
L'amendement vise à inclure dans l'article 11 un critère de développement durable de la saisonnalité des produits, qui peut contribuer au développement d'une agriculture relocalisée et d'une consommation alimentaire éduquée à l'impact environnemental.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
On me rétorquera une fois de plus que ma réponse est dictée par les services de l'administration, mais comme le rappelait tout à l'heure Charles de Courson, nous sommes ici pour écrire la loi, pas pour nous faire plaisir. Écrire la loi suppose de tenir compte de la loi en vigueur et du droit, faute de quoi on se fait plaisir mais on n'écrit pas la loi et on n'est donc pas législateur.
Je répète donc que la notion de circuit court est contraire au droit européen. Elle peut très bien trouver place dans le cahier des charges des collectivités, mais elle ne peut pas figurer dans un texte de loi, sous peine de le rendre inconstitutionnel et contraire au droit européen – tel serait en l'espèce le risque encouru par l'article 11, ce que je ne souhaite pas.
L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable. De même, la mention de la saisonnalité des produits et des circuits courts ne garantit en aucun cas la proximité de la production des produits. Les fruits de saison sont partout dans le monde de saison à un moment ou à un autre.
Avis défavorable.
L'amendement no 1630 est retiré.
Il vise à compléter l'alinéa 3 par les mots « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Compte tenu du contexte particulier des outre-mer, atteindre l'objectif de 50 % de produits bio, locaux, labellisés ou issus des circuits courts dans la restauration collective est quasiment impossible.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 2477 .
Cet amendement a été déposé par le groupe Nouvelle Gauche, à l'initiative de Mme Ericka Bareigts.
Comme cela vient d'être dit, le contexte ultramarin est particulier. La restauration collective peut constituer un levier pour accélérer la transition agricole dans ces territoires ; mais il faut prendre en considération la réalité de l'éloignement.
Nous proposons donc de retenir, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, un critère de distance entre le lieu de production ou de transformation et le lieu de livraison. Nous soutiendrons ainsi cette transition agricole si nécessaire partout dans notre pays, mais de façon pragmatique.
Ces deux amendements sont satisfaits, puisque la distance géographique et le transport figurent parmi les coûts qui peuvent être imputés aux externalités environnementales. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La question soulevée ici est finalement celle de la montée en gamme progressive de la production dans les départements et territoires ultramarins. Nous devons nous demander comment accompagner les filières locales, comment structurer une offre particulière outre-mer, et comment cette montée en gamme peut répondre aux nouveaux marchés de la restauration collective.
Au lieu d'introduire un nouveau critère, il paraît préférable de prévoir l'adaptation aux collectivités territoriales d'outre-mer, par décret, des seuils définis à l'article 11. Avis défavorable.
L'amendement no 1894 est retiré.
L'amendement no 2477 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1577 .
L'amendement no 1577 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 2434 .
L'amendement no 2434 est retiré.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1467 .
Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n'est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement no 1467 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 70 .
Cet amendement visait à intégrer aux produits bio les produits issus de surfaces agricoles en conversion, afin d'atteindre plus facilement l'objectif fixé. Mais je me demande s'il n'aurait pas été satisfait en commission.
L'amendement no 70 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 2219 .
Il s'agit d'inclure dans la restauration collective une part significative de produits issus de fermes respectant a minima le lien au sol, au détriment des produits cultivés hors sol.
Le lien au sol est une condition de la production en agriculture biologique, et les produits bio sont inclus dans l'article 11 ; ils sont même particulièrement valorisés, puisqu'ils doivent constituer 20 % du total des produits acquis pour la restauration collective. Avis défavorable.
Défavorable également.
L'amendement no 2219 n'est pas adopté.
L'ajout de l'alinéa 5 est une régression majeure : seul le label « haute valeur environnementale » – HVE – , correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labellisée. En admettant des démarches non labellisées, le Gouvernement se livre au greenwashing et induit les Français en erreur sur la qualité des produits servis en restauration collective.
Notre groupe propose donc de supprimer l'alinéa 5 de l'article 11.
L'amendement no 2508 est retiré.
L'alinéa 5 est présent dans le texte depuis le début ; il n'a pas été ajouté. Vous dites, de plus, que les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, constituent une « régression majeure » : il y a là un profond désaccord entre nous, puisque je les considère au contraire comme une vraie fierté de notre modèle agricole. Il est hors de question de les supprimer de la restauration collective. Avis extrêmement défavorable.
Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 54 |
| Nombre de suffrages exprimés | 53 |
| Majorité absolue | 27 |
| Pour l'adoption | 1 |
| contre | 52 |
L'amendement no 2021 n'est pas adopté.
L'amendement no 2114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à inclure dans la part de 50 % les produits bénéficiant d'une certification de conformité dès lors que leur cahier des charges est conforme aux règles en matière de qualité des produits et de préservation de l'environnement.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 982 .
Cet amendement vise à donner aux produits bénéficiant d'une certification de conformité la possibilité d'approvisionner la restauration collective dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect des règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1018 .
En matière de restauration collective, il est essentiel de conserver la notion d'approvisionnement local compte tenu du coût du cycle de vie des produits. Face aux importations massives de certains produits servis dans les cantines, la relocalisation des approvisionnements sur le territoire doit constituer un objectif prioritaire.
J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'inquiétude de nos agriculteurs de voir les prix s'effondrer du fait de l'augmentation de l'offre.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement no 1069 .
L'alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l'exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable.
L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d'autant plus que j'ai été rapporteur d'une mission d'information sur les SIQO sous la précédente législature.
L'article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large. Je vous propose donc d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement no 198 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l'amendement no 1228 .
Cet amendement vise à tirer vers le haut la qualité des produits retenus pour atteindre la part de 50 % exigée. L'alinéa 5 mentionne les produits bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du code rural. Or, celui-ci admet la démarche de certification de conformité des produits.
Certes, l'alinéa 5 précise que ne sont concernés que les produits dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement.
Mais nous aurions préféré que la mention de la démarche de certification soit supprimée. Il s'agit de tirer la qualité des produits vers le haut. Nous craignons la création d'une niche pour ceux qui auront engagé la démarche sans pour autant l'accélérer ou la terminer. Si les produits certifiés sont exclus, la motivation pour faire partie des 50 % sera plus forte et l'exigence de qualité sera satisfaite.
Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable.
Défavorable.
Rires
puisque mon amendement visait à obtenir une assurance du rapporteur. Je le retire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1228 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 2509 .
La part de 50 % comprend 20 % de produits bio et 30 % de SIQO. Ont également été réintroduits les produits bénéficiant d'une certification environnementale de niveaux 1 et 2 ainsi que HVE qui correspond au niveau 3.
Après avoir beaucoup réfléchi, nous avons retiré notre amendement qui visait à supprimer la certification de niveau 2 au nom du principe de réalité : nous ne sommes pas sûrs de trouver sur le marché aujourd'hui des produits sous SIQO ou certifiés HVE 3 en nombre suffisant. La date de 2022 nous paraît trop proche pour réussir à développer la HVE 3, mais celle-ci est bien la norme de l'agro-écologie – c'est ainsi que le Grenelle de l'environnement l'avait définie et nous le confirmons aujourd'hui.
Nous proposons un amendement de compromis qui fixe jusqu'en 2022 un objectif de certification niveau 2 et en 2025, une exigence de HVE 3. Nous suggérons cette démarche progressive, d'une part, pour éviter le greenwashing que vous dénonciez précédemment, et d'autre part, pour tenir compte de la réalité de l'adaptation des exploitations et du défi qui est devant elles.
Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l'agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l'article 11.
Votre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd'hui les exploitations qui sont engagées dans la démarche ou certifiées HVE 3. Parvenir en 2025 à ce que l'ensemble des signes officiels de qualité, labels, IGP et AOP atteignent le niveau 3 ne me paraît pas soutenable économiquement dans un tel délai.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Je considère que c'est un renoncement de votre part. La norme HVE 3 correspond à l'agro-écologie. Nous sortons des États généraux de l'alimentation, nous n'allons pas faire comme s'ils n'avaient pas eu lieu, ni refaire tous les débats.
Tous les experts disent qu'un tiers des fermes françaises ont déjà quasiment atteint le niveau HVE 3 – elles ne sont pas certifiées HVE 3 mais leurs pratiques sont agro-écologiques : c'est le cas de l'élevage extensif dans les bassins allaitants, des fermes de polyculture-élevage, des fermes céréalières qui ont engagé des rotations longues et qui réduisent la dépendance à la phytopharmacie, des vergers et des jardins du futur en matière de maraîchage. Cette agriculture-là a aujourd'hui besoin d'un label et d'être tirée vers le haut.
J'attendais que vous me disiez que la date de 2025 est prématurée, laquelle pourrait en effet être repoussée à 2028 ou 2030. Mais, si vous refusez dans une loi aussi importante en matière d'environnement, de qualité et de santé, de tirer vers le haut la HVE 3 qui est à notre portée, c'est un véritable renoncement.
Il faut fixer une échéance. Nous sommes prêts à tous les compromis sur le délai, mais ce renoncement à une exigence de qualité parfaitement accessible vous sera reproché sur le terrain. Ne tenons pas compte des chiffres actuels sur la certification HVE 3 car ils ne correspondent à rien. Autant le label AB était un label commercial, porté par la puissance publique et reconnu par l'Union européenne, autant HVE 3 n'en est qu'à ses prémices.
Le grand pari du Grenelle de l'environnement s'est accompli dans les États généraux de l'alimentation : dans cinq ateliers sur quatorze, la HVE 3 a été désignée comme le moteur du développement de l'agro-écologie. Nous ne pouvons pas renoncer à en faire une exigence à cinq ou dix ans dans cette niche de la restauration collective.
L'amendement no 2509 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1464 .
Défavorable.
L'erreur étant humaine, l'amendement que j'avais proposé précédemment portait sur le mauvais alinéa. Heureusement Mme Batho vise le bon. Elle rappelle que l'alinéa 7 permettrait que des produits issus d'exploitations qui ne bénéficient pas encore de la certification HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.
Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l'article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel. Je soutiens donc cet amendement.
L'amendement no 1464 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 2356 .
L'amendement no 2356 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 2116 .
L'amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu'a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l'alinéa 7.
Il existe aujourd'hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd'hui d'atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu'à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d'ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en grand danger. Nous devons mettre en place des mesures pour la préserver. La HVE 3 est à cet égard un outil excellent, qui se développe de plus en plus.
Mais il est vrai que l'objectif de respecter la HVE 3 d'ici à 2022 est très difficile à tenir. L'octroi d'un délai supplémentaire jusqu'en 2025 me paraît un bon compromis qui permet d'adresser un signal à ces structures qui s'engagent, qui investissent et qui demandent aussi notre soutien dans la démarche d'exigence qu'elles ont entreprise.
Il s'agit d'un amendement réaliste : sachant que 2022 est trop proche, il donne un délai.
Sur l'amendement no 2116 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu'ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiels de qualité des plus-values qui reviennent aux producteurs.
À l'heure actuelle, la HVE 3 ne permet pas une valorisation supplémentaire pour le producteur. L'ajout de nouvelles contraintes sans garantie de rémunération supplémentaire – je parle de manière pragmatique – n'est pas opportun. Nous sommes d'accord sur l'objectif de développer la HVE 3, mais il faut soutenir les filières et ne pas imposer une date. Accompagner les signes officiels de qualité vers la HVE 3, pourquoi pas, mais pas de façon aussi abrupte. Avis défavorable.
Comme cela a déjà été dit à quelques reprises, il n'est pas pertinent d'exclure, dans la loi, le niveau HVE 2 à compter de 2025. Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons travailler avec l'ensemble des acteurs afin d'entraîner les exploitations certifiées HVE 2 vers le niveau HVE 3. Bien évidemment, la restriction au niveau HVE 3 pourra se faire ultérieurement, mais en fonction du développement du dispositif. Nous n'avons pas de vision particulière à l'horizon de 2025 qui permettrait d'envisager l'accès à ce niveau. Nous avons encore besoin de travailler. Avis défavorable.
Je souhaite donner quelques mots d'explication, d'abord à M. le rapporteur. Pour être clair, il s'agit de créer non pas une contrainte, mais un mouvement, …
… afin que, demain, un maximum d'exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons.
À un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l'on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s'en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s'en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. Comme beaucoup d'entre nous ici, j'ai été assez sensible au discours du président Macron à Rungis en octobre dernier : il a exhorté à mobiliser l'ensemble des filières pour réussir la transition agricole et alimentaire.
Aujourd'hui, l'enjeu est d'entraîner. Avec des positions telles que celles que vous défendez ce soir, on reste dans l'immobilisme. Vous ne pouvez pas nous dire avec enthousiasme que tous les modèles se valent, puis nous dire que, finalement, certains modèles valent moins que d'autres. Or c'est le message que vous adressez.
Le rapporteur m'a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J'ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j'ai eu le bonheur d'être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l'alimentation, avec tous les acteurs, notamment l'industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu'il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » – , un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. Tous les rapports de l'Institut national agronomique l'indiquent : près de 30 % de la « ferme France » est déjà quasiment au niveau 3 en matière d'agro-écologie. Certes, ces exploitations ne sont pas toutes certifiées, elles ont encore un petit pas à franchir, mais elles disposent de toutes les capacités pour atteindre ce niveau.
Vous dites qu'il n'y a pas de valeur ajoutée. Or, avant la création du label AB, il n'y avait pas de valeur ajoutée à faire de l'agriculture biologique. Quand il sera promu, le label HVE 3 procurera un privilège d'accès à la restauration hors domicile et, par là même, prendra de la valeur. Nous faisons même le pari que l'agro-écologie deviendra le critère d'accès à certains réseaux de grande distribution ou de production locale, et qu'elle deviendra l'un des moteurs les plus puissants issus des États généraux de l'alimentation. Si, à cet instant, vous fixez comme norme d'accès à la restauration collective, notamment scolaire, dans nos territoires, le simple fait de respecter la réglementation – ce qui est déjà très bien – , vous ne retiendrez que les exploitations « banales » et vous passerez à côté de la valorisation de celles qui pratiquent l'agro-écologie. C'est donc que vous n'y croyez pas. Pour notre part, nous y croyons très fortement. C'est le moment de prendre cette mesure.
Je précise que la disposition que je propose ne fermera pas les marchés de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. Nous parlons bien des 50 % de produits de qualité que l'on a présentés comme étant au-dessus de la norme. Or, si les 50 % de produits censés être au-dessus de la norme sont tout simplement dans la norme, cela pose un problème.
Nous n'avons pas le temps d'arriver au niveau HVE 3 d'ici à 2022, mais le pouvons d'ici à 2025. Il s'agit d'introduire la norme HVE 3 uniquement pour 50 % des produits. Les autres certifications seront acceptées, sans difficulté, pour les 50 % restants.
J'ai participé à l'atelier 11 des États généraux de l'alimentation. La notion de HVE y a fait largement consensus, de même que la norme HVE 3. Il faut bien comprendre que les niveaux HVE 1 et HVE 2 correspondent à la base de notre réglementation…
… et ne sont donc pas vraiment un signe de qualité supplémentaire.
Je rejoins Barbara Pompili : jusqu'en 2022, n'imposons pas de contrainte, acceptons les niveaux HVE 1 et HVE 2 ; en revanche, nous aimerions que, en 2025, toutes les exploitations engagées dans une démarche de HVE atteignent le niveau de certification HVE 3, au moins pour les 50 % de produits locaux et de qualité. Cela ne fermera donc absolument pas le reste du marché de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable en expliquant que, si l'on adoptait le présent amendement, cela imposerait une contrainte supplémentaire pour la prise en compte des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Or l'amendement porte uniquement sur l'alinéa 7, et vous ne tenez pas compte du fait que chaque alinéa est introduit par la conjonction « ou ».
Dès lors, il est bien évident que l'éventuelle modification de l'alinéa 7 ne compliquera nullement la prise en compte des SIQO.
Nous partageons votre point de vue quant à l'intérêt du dispositif HVE. Je rappelle qu'il s'agit d'une démarche progressive, avec plusieurs étapes, HVE 1, HVE 2 et HVE 3. La certification HVE 3 correspond à un haut niveau de performance environnementale. Il paraît très ambitieux de l'inscrire comme norme à l'article 11.
Globalement, le groupe La République en marche n'est pas favorable à cet amendement. Je laisse bien entendu le soin au rapporteur de répondre aux différentes questions posées par les autres orateurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je souhaite apporter une précision, certes très technique. L'amendement peut d'ailleurs être réécrit s'il le faut pour parvenir à un consensus. Nous ne demandons pas que tous les produits sous SIQO soient issus d'une exploitation certifiée HVE 3 en 2025.
Nous demandons que, à cette date, les produits entrant dans l'approvisionnement des restaurants collectifs aux côtés des produits sous SIQO – label rouge ou autre – soient issus d'exploitations certifiées non pas HVE 2 mais HVE 3. Or cela changera tout, car ce sera, vous l'avez bien compris, un moteur de développement.
Environ 30 % des fermes pratiquent l'agro-écologie, et la fourniture des restaurants collectifs représente, tout au plus, 3 % du marché des produits alimentaires. Il faut que nous fassions se rencontrer cette offre et cette demande. Ne banalisons pas les conditions d'accès à la restauration hors domicile.
Nous devons donner un signe aux exploitants qui se sont engagés et s'engagent dans la démarche HVE 3.
Comme l'a relevé le président Chassaigne, chaque alinéa est introduit par « ou ». Il faut trouver une manière d'indiquer à nos agriculteurs que nous allons les conduire vers plus de qualité, faire en sorte de tirer vers le haut notre « terre nourricière », pour reprendre cette vieille expression.
Selon moi, retenir le niveau HVE 3, c'est donner un signe à tous les agriculteurs qui ont la capacité de l'atteindre.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 77 |
| Nombre de suffrages exprimés | 71 |
| Majorité absolue | 36 |
| Pour l'adoption | 23 |
| contre | 48 |
L'amendement no 2116 n'est pas adopté.
Il est défendu. Je laisse le soin à Patrice Verchère, qui a déposé un amendement identique, de présenter les arguments en faveur de ce que nous proposons.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement no 2061 .
Nous proposons de compléter la liste des produits agricoles et agroalimentaires pouvant entrer dans l'approvisionnement des restaurants collectifs publics en ajoutant, aux produits sous signe officiel de qualité, les produits issus de démarches qualité dites privées comportant des critères mieux-disants en matière de conditions d'élevage des animaux, qu'il s'agisse de l'alimentation des animaux, de la conduite zootechnique, de la conduite sanitaire ou de critères relatifs au bien-être animal. Ces critères devront répondre à des objectifs politiques clairement définis tels que ceux du programme national nutrition santé, du plan Écoantibio ou du plan Écophyto.
Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s'intégrer efficacement dans l'article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n'avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable.
Le bien-être animal est, vous le savez, une priorité de ce gouvernement. Il est déjà pris en compte dans les règles relatives à l'utilisation de plusieurs des signes et mentions cités à l'article 11. Créer de nouvelles catégories risquerait de nous faire rater la cible initialement visée. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 2220 .
Le présent amendement, auquel Sébastien Jumel tient beaucoup, vise à ce que les produits issus de petites fermes soient pris en compte dans l'approvisionnement de la restauration collective. Bien évidemment, vous allez me demander ce qu'est une petite ferme.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Or notre amendement no 2197 , qui sera examiné ultérieurement, définit la petite ferme en fonction de trois critères : le chiffre d'affaires, la moyenne triennale des aides reçues au titre du premier pilier de la PAC et la surface – celle-ci devant être inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel ou UTA, à 40 hectares pour deux UTA, à 50 hectares pour trois UTA et à 60 hectares pour quatre UTA ou plus. Cette définition a été validée en 2002.
Je suis tout à fait d'accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu'elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n'est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, même si small is beautiful – je vais encore me faire incendier parce que j'emploie des termes anglais… – , la petite taille de l'exploitation n'est pas forcément un gage de qualité. Mon voisin possède sept vaches, mais on n'a guère envie, croyez-moi, de manger ce qu'il produit !
Sourires.
Même si nous sommes très attachés au modèle de l'exploitation familiale, la taille d'une ferme n'est pas nécessairement la garantie d'une production de qualité, ni de bonnes conditions sanitaires d'exploitation. Avis défavorable.
L'amendement no 2220 n'est pas adopté.
L'amendement vise à insérer un alinéa sur la réduction des risques en matière de santé dans la restauration collective, pour aller dans le sens de ce texte fondateur de la nouvelle politique d'alimentation en France et de sa réussite.
Oui, la qualité nutritionnelle des produits servis dans la restauration collective est garantie par le code rural et de la pêche maritime. Oui, en fixant une nouvelle composition des repas proposés dans les restaurants collectifs, l'article 11 vise une alimentation saine et durable, et assure indirectement des produits de qualité d'un point de vue nutritionnel.
Utiliser des produits locaux ou bio suffit-il pour autant à garantir les qualités nutritionnelles favorisant une bonne santé ? Il paraît essentiel de prendre en considération les risques en matière de santé dans l'alimentation au sein de la restauration collective. En effet, celle-ci doit être aussi un outil pédagogique pour sensibiliser toutes les générations à un mode de consommation en adéquation avec notre temps, nos engagements et nos responsabilités, informer le public des bienfaits de produits innovants comme des alternatives sûres en vue d'une alimentation moins salée, moins sucrée et moins grasse, et prévenir les risques, en complément de l'étiquetage Nutri-score, pour une société mieux éclairée, plus transparente et en meilleure santé.
Ainsi, la restauration collective, comme les industriels, doit s'engager pleinement en faveur d'une alimentation saine qui améliore l'état de santé général de la population et prévient les risques en matière de santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je souscris à l'exposé sommaire de l'amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l'équilibre de l'article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la part des autres produits bénéficiant d'un SIQO ou d'un autre label. Avis défavorable.
Nous allons travailler sur la nutrition en restauration collective. On doit évidemment s'approprier cette question, dès lors qu'on souhaite faire de la restauration collective une priorité et qu'on affiche une ambition à son égard.
J'ai annoncé en commission qu'un conseil national de la restauration collective serait créé avant l'été, ce qui nous permettra de travailler tant sur le Nutri-score que sur les choix dirigés et l'éducation alimentaire. Dans la restauration collective, nous tenterons aussi d'identifier les risques pour la santé, mais, à ce jour, ces risques ne sont pas définis juridiquement.
Avis défavorable.
L'amendement no 2241 est retiré.
L'argument que j'ai développétout à l'heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc.
Avis défavorable.
L'amendement no 1911 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 1409 .
L'amendement no 1409 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L'amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 543 .
De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré les produits issus du commerce équitable à la restauration scolaire et participent bien évidemment au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
L'amendement vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable. En effet, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent davantage de produits issus de l'agriculture biologique et du commerce équitable en restauration collective. L'ambition d'une alimentation durable et de meilleure qualité doit s'inscrire dans un partage très clair et plus équilibré de la valeur entre les producteurs.
Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation dans la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d'un engagement social et environnemental, et d'obligations de transparence et de traçabilité.
Aujourd'hui, de plus en plus de produits estampillés « équitables » – lait équitable, fruit équitable, etc – sont mis sur le marché avec une diversité de pratiques et d'engagements parfois éloignés des principes de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.
Aussi, comme pour les produits bio, il faut que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l'article 94 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
Bien que le commerce équitable soit mentionné à l'article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.
J'ai déjà rappelé, en m'exprimant sur les amendements précédents, que, si l'on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d'autant l'acquisition de produits locaux, de produits bio cultivés en France et de produits bénéficiant d'IGP, d'AOP ou sous SIQO. On peut favoriser l'emploi des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective, mais non les inclure dans les 50 %.
J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1468 , 1967 , 180 et 543 , ainsi que sur l'amendement no 181 , satisfait par l'article 11 nonies, dont il reprend exactement les termes.
Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, voilà peut-être une occasion d'avancer et de clarifier le débat que nous avions eu devant la commission. Je vous ai proposé, suivi par Mme Batho, de remonter le commerce équitable dans un 7° pour intégrer aux 50 % les produits qui en sont issus. J'ai compris que vous éliminiez cette hypothèse. Dont acte. Le II de l'article encourage cependant les acheteurs publics à compléter leur approvisionnement avec des produits issus du commerce équitable.
Il y a une question que je voudrais vous poser, et je me tourne vers M. Cinieri, qui, de manière cocasse, vous a proposé les deux solutions : à quelle loi faut-il se référer ? À celle de 2005 ou celle de 2014 ?
Il y a en effet deux textes. La loi de 2014 fait référence à celle de 2005, mais elle en modifie le II de l'article 60 – M. Jacob l'a rappelé – , puisqu'elle supprime la référence au soutien aux agriculteurs des pays en développement. À la place, on parle d'un soutien aux « travailleurs en situation de désavantage économique ».
Ce concept a été précisé par le décret 2015-1157 du 17 septembre 2015, aux termes duquel les personnes en situation de désavantage économique, qui peuvent en France, se réclamer du commerce équitables sont « a) ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ; b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits. »
Cela paraît très clair, mais, en réalité, cela ne l'est pas du tout. J'ai le sentiment qu'en voulant perfectionner le texte de 2005, on n'a fait que l'embrouiller. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de groupements de producteurs – puisqu'on ne peut prétendre à la notion de commerce équitable que si l'on s'inscrit dans une démarche collective – commercialisent leur production en France sous le label « commerce équitable ».
À moins qu'il ne faille se référer, comme le suggèrent en filigrane les propos du rapporteur, à la notion de commerce équitable telle que définie dans la loi de 2005 ? Serait alors concerné le café produit par des producteurs mexicains engagés dans une démarche vertueuse sur le plan social et environnemental, avec des acheteurs et des transformateurs qui s'engagent aussi dans la durée et préfinancent la récolte en versant un supplément destiné à construire des équipements comme des écoles et des dispensaires.
En réalité, de quoi parlons-nous et vous-même, monsieur le ministre, qui avez écrit le II de cet article 11, à quoi faites-vous référence quand vous parlez de commerce équitable ?
Souhaitez-vous répondre à cette interpellation, monsieur le rapporteur ?
Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j'aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l'importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu'il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définition du commerce équitable.
Nous avons choisi d'ajouter dans le texte la notion de produits issus du commerce équitable, sans pour autant les intégrer dans les 50 %. Il s'agissait, conformément à une demande formulée en commission des affaires économiques, d'en faire la promotion, au titre de la solidarité dont nous pouvons faire preuve enversces projets.
Par ailleurs, vous avez posé une question sur le nombre d'entreprises – grossistes ou distributeurs – qui travaillent avec ce type de produits ; je n'ai pas la réponse dans l'immédiat, mais nous la trouverons et vous la communiquerons.
En effet, il peut y avoir les deux. Il est intéressant de connaître le nombre de distributeurs car ce sont eux qui font la masse nécessaire à la promotion de ces produits ; c'est chez eux qu'on trouve, localement, les produits issus du commerce équitable dont on peut avoir besoin.
Je retire mon amendement. Je ne pense pas que prolonger le débat laisse au ministre le temps de trouver la réponse exacte ; on va plutôt attendre que le Sénat ait examiné le texte, en espérant obtenir alors cette précision.
L'amendement no 1967 est retiré.
L'amendement no 1468 n'est pas adopté.
L'amendement no 181 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement no 534 .
Cet amendement est similaire à l'amendement no 533 que j'ai défendu plus tôt. Il s'agit de ne pas exclure les structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.
Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l'alinéa 9, sous peine d'en changer le périmètre par rapport au reste de l'article. Avis défavorable.
Pour ce qui est des autres personnes morales de droit privé, la situation est totalement différente. Leur étendre les dispositions de l'article 11 induirait un risque d'inconstitutionnalité. Suivant une demande faite en commission des affaires économiques, l'article 11 quinquies prévoit l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité d'appliquer à ces structures des objectifs définis à l'article 11 avant le 31 décembre 2020. Avis défavorable.
L'amendement no 534 n'est pas adopté.
L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. Il s'agit en particulier de redonner du sens à l'alimentation en favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité, mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du programme national pour l'alimentation qui promeut la justice sociale de l'alimentation, l'éducation alimentaire de la jeunesse et l'ancrage territorial de l'alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l'alimentation, comme indiqué dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif de l'amendement est donc d'inviter les opérateurs de la restauration collective à s'impliquer dans ces projets. Il s'agit, dans la lignée des États généraux de l'alimentation, d'inciter à un meilleur partage de la valeur ajoutée au profit des producteurs et à la création de valeur à l'échelle des territoires.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l'amendement identique no 2541 .
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Je voudrais dire un mot sur ce que sont les projets alimentaires territoriaux, et en quoi il nous paraît intéressant de les inclure dans cet article, au-delà des produits issus du commerce équitable. Il s'agit de projets élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondant à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en valeur d'un système alimentaire territorial. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur un territoire et sur la définition d'actions opérationnelles visant à la réalisation du projet. Ils traduisent bien la volonté de construire un projet alimentaire sur un territoire et d'y renforcer le dialogue ; c'est pourquoi nous défendons cet amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 2303 .
Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut y réduire la part des protéines carnées, il faut aussi que le choix de la viande servie ait comme critère le bien-être animal. La commande publique et la restauration collective privée doivent jouer un rôle d'entraînement pour un changement des pratiques dans l'alimentation et dans les modes de production. Ce débouché important encouragera le développement des pratiques d'élevage tenant compte du bien-être animal.
Vous proposez d'inclure à l'alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n'existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l'article 11 dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable.
L'amendement no 2303 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La prestation d'accueil et de restauration scolaire est une aide à la restauration scolaire propre aux départements d'outre-mer et versée directement aux établissements par les caisses d'allocations familiales, ce qui permet de minorer le coût de revient, et partant, le prix payé par les familles. Les nouvelles exigences créées par cet article nécessitent d'en repréciser les modalités.
Les dispositions de l'article n'entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d'accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.
L'amendement no 2084 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'augmenter le coût de la restauration scolaire. Eu égard à la situation socio-économique outre-mer, il est nécessaire d'étudier l'incidence de ces mesures, notamment sur le budget des collectivités locales, le taux des impositions locales, le niveau des tarifs de la restauration scolaire et le pouvoir d'achat des ménages.
Défavorable. Le rapport d'application de la présente loi qu'élaborera la commission des affaires économiques pourra prendre en considération cet aspect.
L'amendement no 2083 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je revenais à nouveau vers vous dans l'idée de faciliter la réalisation de l'objectif que nous cherchons tous à atteindre : amplifier la part d'éléments de qualité dans la restauration collective. Car malgré tout – et peut-être contrairement à d'autres – , je trouve l'affaire compliquée. Mais après avoir échangé sur le sujet avec vous, monsieur le ministre, j'ai compris que l'application des dispositions proposées dans cet amendement soulevait de vraies difficultés. Le juridique peut donc avoir raison de la logique. Je le retire donc, mais je suis obstiné et reste prêt à vous expliquer les avantages de cette technique.
L'amendement no 2520 est retiré.
Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l'agriculture non animale, afin de s'affranchir des conditions concernant les animaux et leur bien-être. En effet, cela conduirait à une augmentation de la seule qualité des produits de l'agriculture non animale, moins coûteuse. En demandant la précision du pourcentage en valeur des produits mentionnés au I, dont le pourcentage des produits d'origine animale, cet amendement permettrait ainsi une amélioration de la qualité de ces derniers en l'incluant pleinement dans le dispositif, sans faille possible.
Le III de l'article 11 est strictement de conséquence. Il ne fait que préciser les modalités d'application de l'article. Votre amendement est sans effet. Avis défavorable.
L'amendement no 1578 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement porte la part du bio en 2030 à 30 %. On pourrait penser que c'est exagéré, mais il s'agit de 3 % des volumes produits en France, qu'on flèche simplement vers les commandes de la restauration hors domicile et de la restauration collective. Selon les projections de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, cela est parfaitement réaliste. Certes, on peut faire de l'idéologie et nourrir des peurs infondées, mais des travaux sérieux réalisés dans le cadre des États généraux de l'alimentation dressent la projection d'une France à trois tiers – un tiers de HVE 3, un tiers de bio et un tiers d'agriculture conventionnelle – , qui correspond à la réalité des écosystèmes agricoles et aux tendances de mutation observées. Par ailleurs, cela permettrait de conquérir de nouvelles parts de marché, tant à l'exportation que sur le marché intérieur.
Les deux amendements suivants, nos 2432 et 2433, peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.
Atteignons déjà le premier palier des 20 % de produits bio en 2022 ; puis on pourra envisager le cap des 30 % en 2030. Mais je ne suis pas favorable à l'idée d'inscrire cet objectif dès maintenant dans la loi. Atteindre le premier palier sera déjà une belle victoire.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 26 mai 2018, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
