Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L'amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.