Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Pour ce qui est des autres personnes morales de droit privé, la situation est totalement différente. Leur étendre les dispositions de l'article 11 induirait un risque d'inconstitutionnalité. Suivant une demande faite en commission des affaires économiques, l'article 11 quinquies prévoit l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité d'appliquer à ces structures des objectifs définis à l'article 11 avant le 31 décembre 2020. Avis défavorable.
