Intervention de André Chassaigne

Or notre amendement no 2197 , qui sera examiné ultérieurement, définit la petite ferme en fonction de trois critères : le chiffre d'affaires, la moyenne triennale des aides reçues au titre du premier pilier de la PAC et la surface – celle-ci devant être inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel ou UTA, à 40 hectares pour deux UTA, à 50 hectares pour trois UTA et à 60 hectares pour quatre UTA ou plus. Cette définition a été validée en 2002.