Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2356 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« tout en étant certifié par un organisme tiers ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient pas de simple outils marketings. Or la rédaction actuelle est extrêmement floue : « satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ; »...
Nous imaginons qu'il s'agit de respecter le droit européen et la transposition française de la Directive européenne sur les marchés publics de 2014 qui reconnaît qu'il peut y avoir équivalence des labels privés et des labels publics pour répondre aux exigences des marchés publics. Or parmi les labels privés, deux système cohabitent : les marquages volontaires faisant l'objet d'un contrôle indépendant d'une part et les marques privées ou auto-déclarations d'autre part. Cet amendement proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme vise à encadrer la reconnaissance des équivalences entre les labels, en s'assurant du sérieux du label qui peuvent concourir aux marchés publics, à travers la certification obligatoire par un organisme tiers de ces labels.
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