Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 543 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
80% de nos concitoyens souhaitent consommer davantage de produits issus de l'agriculture biologique et équitable en restauration collective. Cette ambition vers une alimentation durable et de meilleure qualité doit s'inscrire dans un partage plus équilibré de la valeur avec les producteurs.
De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolaire et participent au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Ainsi, l'amendement proposé vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable.
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